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3 729 résultats pour « samedi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372178cd580146773f405a

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

1982 en qualité d'emballeuse par la société Poitou-Oeufs, a été licenciée le 28 janvier 1989 pour faute grave du fait qu'elle avait, à plusieurs reprises, refusé de venir travailler, par roulement, le samedi

Source officielle
CC

cr

613724ebcd5801467741979f

Cassation

29 juin 1987

29 juin 1987

cette suspension de permis de conduire de sorte que le prévenu était "autorisé à conduire pour les besoins de son activité professionnelle des véhicules de l'entreprise M. du lundi à sept heures au samedi

Source officielle
CC

soc

6079b1759ba5988459c5229f

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai, qui expirerait normalement un samedi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00179

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

; que pour l'année 2011, les recettes brutes se sont élevées à 1 199 000 euros se décomposant comme suit : - nombre de jours d'ouverture par an, samedi exclus : 313 jours - nombre de samedis par an 52

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00890

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

service en France vingt-cinq jours ouvrés de congé annuel pour chaque exercice ; que selon le dernier de ces textes, par jour ouvré il faut entendre tous les jours de la semaine, à l'exception des samedis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00276

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Cette indemnité est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission ; que, par suite, l'indemnité est due, pendant la période du grand déplacement, samedi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00675

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

X... en qualité de promoteur des ventes secteur tertiaire ; que de mai 2005 à octobre 2007, il a travaillé les vendredis et samedis dans le magasin FNAC Bellecour à Lyon en tant que promoteur des ventes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10757

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[F] la somme de 1.192,25 euros de rappel de salaire pour les samedis travaillés, outre 119,22 euros de congés payés y afférents.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00668

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... a effectué des interventions chez eux en soirée et le samedi ; que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui sont de nature à étayer sa demande et qui peuvent être discutés par l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03518

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

de la procédure que le délai a été, contrairement à ce qui est soutenu, parfaitement respecté ; qu'en effet, le point de départ du délai est le lendemain de la présentation au parquet général et le samedi

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fbac7

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Mohamed Y..., demeurant ... à La Houssaye en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Sami

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100473

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

exprimé en heures et non en jours, les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile prévoyant que tout délai expire le dernier jour à 24 heures et que le délai expirant normalement un samedi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00106

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X... prévoyait un salaire de base correspondant aux horaires d'ouverture de la loge (du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures 30 et de 15 heures 30 à 20 heures et le samedi de 8 heures à 12 heures

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413cec

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de l'adolescence des Yvelines, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire relatifs à la surveillance nocturne en chambre de veille, aux permanences des samedis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01971

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

A... travaillant et habitant en face des bureaux de l'entreprise (pièces 45. 44 et 43) ; que ce décompte fait apparaître que Mme Y... a travaillé : - 8 samedis et deux dimanches en 2008 pour 53 heures

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518f2

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

décembre 1985 alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 1.2 de la circulaire D.P. 33 du 21 mai 1973, " lorsque pour une raison majeure une assemblée doit se tenir un autre jour que le samedi

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b0

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

de 3 ans après le 11 septembre 1996 (arrêt attaqué, p. 5, paragraphes 8 à 10) ; " alors que le délai de prescription est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsque ce terme expire un samedi

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba2

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

poste le 12 mars 1999 ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'obligation faite à la salariée de travailler le samedi

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f111

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que les rédacteurs des attestations produites par Julien Z... ont présenté, à la demande de celui-ci, comme un concubinage notoire entre Madji Nait Saadi

Source officielle
CC

comm

613722f3cd58014677403a0b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Paris, 23°/ de la société Skandia insurance company limited, dont le siège est ..., 24°/ de la société Same Delamare, société autonome de manutention et groupage, dont le siège est ..., 25°/

Source officielle

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