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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00693
7 juillet 2015
attendu qu'ayant relevé que, selon le certificat de coutume versé aux débats, la société en participation prévue par le droit allemand prend fin avec la liquidation des éléments d'actif et de passif de
civ2
61372449cd580146774143d2
7 avril 2005
déduire des revenus imposables les déficits d'exploitation des premières années tout en limitant la responsabilité des investisseurs, le projet prévoyait que ceux-ci deviennent associés à la fois d'une société
6137233bcd58014677407291
26 mai 1999
4 / la société GC Investissements, dont le siège social est ..., 5 / la société Erhel, dont le siège social est ..., 6 / la société Erhel Doors, dont le siège est ..., 7 / la société Hydris
ECLI:FR:CCASS:2008:C200051
17 janvier 2008
laquelle est venue la société Nord France Boutonnat (la société), a participé à la construction d'un ensemble immobilier ; que le syndicat des copropriétaires du bâtiment K (le syndicat) s'étant plaint
civ1
é une action en responsabilitéc/M. X
613721f7cd580146773f91e9
26 mai 1993
Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société SOPARI ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Mallet, reprochant à la société Champs-Elysées Chaillot
6079d3469ba5988459c5820a
18 mai 1993
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Société de participations immobilières et foncières (la société), ayant son siège à Versailles, a acquis de 1974 à 1977 des parcelles
613720a6cd580146773ecf58
24 mars 1987
Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1985 sous le n° 90) que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société
613721e2cd580146773f86f9
12 juillet 1993
Y..., alors selon le pourvoi, d'une part, que la proportionnalité entre le partage des bénéfices et pertes et la part dans le capital social n'est prévue par l'article 1844-1 du Code civil que sous réserve
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00976
4 novembre 2014
ALORS QUE l'associé qui a été fautivement contraint de demeurer dans une société en participation dont les décisions lui étaient inopposables a le droit d'obtenir l'indemnisation des charges qu'il a indûment
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10088
31 janvier 2018
à [...], la société Immosport fait valoir que Mme Jacqueline X... épouse Y... a voté la création d'une société en participation entre la société Immosport et la société SCEA Domaine de Pampelonne lors
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01758
22 octobre 2008
Z... ont créé une société en participation pour exploiter en gérance libre un fonds de commerce de café brasserie restaurant, M.
cr
613725fbcd5801467742207b
22 février 2001
professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Dominique, - LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01480
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMS Participation du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau
61372691cd58014677426995
20 novembre 2007
, selon le moyen : 1 / que la clause litigieuse prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi Ppatrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00384
15 mars 2017
qualification de société créée de fait plutôt que celle de société en participation revendiquée par les parties tandis qu'elle constatait que les associées avaient acquis des droits sociaux, aux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301115
9 octobre 2013
associée de la société Chantiers modernes au sein d'une société en participation, chargée du suivi opérationnel et administratif du chantier avait effectué le paiement résultant de la condamnation prononcée
ECLI:FR:CCASS:2013:C100800
10 juillet 2013
valoir que si son époux, comme il le prétendait, se rendait au Cameroun en simple touriste, il n'avait pas besoin de se faire délivrer un titre de séjour dans ce pays, le 31 août 2005 et d'y créer une société
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00179
3 mars 2009
Raymond X... n'avait pas pris en charge les pertes de la société à hauteur de 14. 145. 000 F, la société Conti Participations, qui faisait de cet apurement une condition de la prise en participation,
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00180
Raymond X... n'avait pas pris en charge les pertes de la société à hauteur de 14. 145. 000 F, la société Conti Participations, qui faisait de cet apurement une condition de la prise en participation, n'aurait
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00181
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