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28 353 résultats pour « société en participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00693

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

attendu qu'ayant relevé que, selon le certificat de coutume versé aux débats, la société en participation prévue par le droit allemand prend fin avec la liquidation des éléments d'actif et de passif de

Source officielle
CC

civ2

61372449cd580146774143d2

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

déduire des revenus imposables les déficits d'exploitation des premières années tout en limitant la responsabilité des investisseurs, le projet prévoyait que ceux-ci deviennent associés à la fois d'une société

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407291

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

4 / la société GC Investissements, dont le siège social est ..., 5 / la société Erhel, dont le siège social est ..., 6 / la société Erhel Doors, dont le siège est ..., 7 / la société Hydris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200051

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

laquelle est venue la société Nord France Boutonnat (la société), a participé à la construction d'un ensemble immobilier ; que le syndicat des copropriétaires du bâtiment K (le syndicat) s'étant plaint

Source officielle
CC

civ1

é une action en responsabilitéc/M. X

613721f7cd580146773f91e9

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société SOPARI ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Mallet, reprochant à la société Champs-Elysées Chaillot

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5820a

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée Société de participations immobilières et foncières (la société), ayant son siège à Versailles, a acquis de 1974 à 1977 des parcelles

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CC

comm

613720a6cd580146773ecf58

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1985 sous le n° 90) que, par acte sous seing privé du 7 avril 1983, la société

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f86f9

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Y..., alors selon le pourvoi, d'une part, que la proportionnalité entre le partage des bénéfices et pertes et la part dans le capital social n'est prévue par l'article 1844-1 du Code civil que sous réserve

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00976

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

ALORS QUE l'associé qui a été fautivement contraint de demeurer dans une société en participation dont les décisions lui étaient inopposables a le droit d'obtenir l'indemnisation des charges qu'il a indûment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10088

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

à [...], la société Immosport fait valoir que Mme Jacqueline X... épouse Y... a voté la création d'une société en participation entre la société Immosport et la société SCEA Domaine de Pampelonne lors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01758

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Z... ont créé une société en participation pour exploiter en gérance libre un fonds de commerce de café brasserie restaurant, M.

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cr

613725fbcd5801467742207b

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Dominique, - LA SOCIETE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01480

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMS Participation du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

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comm

61372691cd58014677426995

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, selon le moyen : 1 / que la clause litigieuse prévoit l'obligation pour le locataire d'acquitter directement auprès de la société Sofi Ppatrim une participation forfaitaire mensuelle ouvrant droit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00384

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

qualification de société créée de fait plutôt que celle de société en participation revendiquée par les parties tandis qu'elle constatait que les associées avaient acquis des droits sociaux, aux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301115

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

associée de la société Chantiers modernes au sein d'une société en participation, chargée du suivi opérationnel et administratif du chantier avait effectué le paiement résultant de la condamnation prononcée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100800

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

valoir que si son époux, comme il le prétendait, se rendait au Cameroun en simple touriste, il n'avait pas besoin de se faire délivrer un titre de séjour dans ce pays, le 31 août 2005 et d'y créer une société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00179

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Raymond X... n'avait pas pris en charge les pertes de la société à hauteur de 14. 145. 000 F, la société Conti Participations, qui faisait de cet apurement une condition de la prise en participation,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00180

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Raymond X... n'avait pas pris en charge les pertes de la société à hauteur de 14. 145. 000 F, la société Conti Participations, qui faisait de cet apurement une condition de la prise en participation, n'aurait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00181

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Raymond X... n'avait pas pris en charge les pertes de la société à hauteur de 14. 145. 000 F, la société Conti Participations, qui faisait de cet apurement une condition de la prise en participation, n'aurait

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