; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 207 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 145-1 et 207 du code de procédure pénale ; Attendu

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 novembre 1992, qui, pour ingérence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

de la chose jugée ; d'autre part, que ce texte ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution ; Que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, l'arrêt se

pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 21 juin 1988 qui, pour attentats à la pudeur et exemples pernicieux d'inconduite notoire, a condamné

; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la prévenue a été entendu en sa plaidoirie après les réquisitions du substitut général ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne

définitivement relaxée du chef de blessures involontaires et que cette décision s'opposait de façon absolue à ce qu'une quelconque faute puisse être retenue à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée

, la cour d'appel a violé ledit article 153 du Code pénal et ensemble les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal " ; Attendu que, pour retenir que la falsification d'une demande servant de fondement à

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE

Gérard, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, (chambre correctionnelle), en date du 6 mai 1987 qui a condamné Z... à 1 500

5 mai 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions des permis de construire, a, après relaxe d'Emmanuel DELOGE et de Monique X..., condamné

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - JEAN Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1997, qui, pour recel d'escroquerie, l'a condamné

dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 383, 405 alinéas 1 et 3 du Code pénal

Maxime - contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 novembre 1987, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour la contravention de dégradation de clôture, à une amende de 1 000 francs

violation des articles 38, 215 bis, 382, 388, 392, 414, 417, 418, 419 du Code des douanes, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale

contre un arrêt de la Cour d'appel de BESANCON, Chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1985, qui, pour escroqueries et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A CONDAMNE X...

par la juridiction pénale de l'employeur à réparer le préjudice moral de l'ayant droit de la victime d'un accident du travail ne peut légalement exclure qu'une condamnation à réparer ce même préjudice

X...coupable des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours qui lui étaient reprochés, a condamné M.

assigné les époux X... et l'agence Immoplus en caducité du contrat et restitution du montant du dépôt de garantie ; Attendu que la société Immoplus fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation

DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE OU SOUS FORME DE LIQUIDATIONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES