que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de

X... alors que, selon le moyen, la suspension du contrat de travail prend fin en même temps que les arrêts de travail médicalement ordonnés et ne se poursuit pas pendant le " délai d'attente " d'un nouvel

du travail ; Mais attendu que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail étant suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, la cour d'appel a exactement

stipule que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre

UN VENT ASSEZ VIOLENT SOULEVAIT LA POUSSIERE DU SOL ET DIMINUAIT LA VISIBILITE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CES FAITS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A DRESSE PROCES-VERBAL CONTRE X...

que "les arrêts de travail ininterrompus depuis le 22 décembre 1994, consécutifs à un accident de trajet, désorganisent la bonne marche" de l'entreprise ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes

et survivent ainsi à sa suspension consécutive à une maladie ou à un accident ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors

ALORS QUE l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail suspend l'exécution du contrat de travail ; que l'effet de la rupture notifiée le jour de l'accident du travail qui se produit alors que

(EDMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT

du travail et que n'ayant pas passé la visite médicale de reprise, ce licenciement était intervenu en période de suspension; qu'ayant été déclaré, le 26 mars 1992, inapte à son poste de travail, l'employeur

X..., employé en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 1996, puis d'une rechute de cet accident le 16 mai 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le

travail, lequel vise exclusivement les hypothèses de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ; qu'en accordant au salarié une indemnité compensatrice

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, au cours des périodes de suspension

X..., employé par la société Sitex en qualité de technicien poseur, a été victime le 3 juin 2002 d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail sans discontinuer jusqu'au

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir

X... se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que, par application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le licenciement était nul ; qu'il est évident

caractérise l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail pendant la période de la suspension du contrat ; qu'en considérant que la suspension administrative

du travail et l'arrêt de travail qui a suivi ont privé la salariée d'une prise effective de ses congés payés et a, pour la seconde, que la période de suspension du contrat de travail pour accident du

X..., engagé, le 30 juin 1975, en qualité de maçon par la société Pons, a été victime d'un accident du travail, le 7 mars 1988 ; que, le 7 novembre 1990, lors d'une visite de reprise du travail, il a été