complet et un cadre à 0,5 temps ; - la société AÉROPORTS [Établissement 1] a demandé à la société CDG Participations de contacter la société Aélia pour l'application du transfert des contrats de

air de la ville de Nice, cette dernière l'a informé, qu'à compter du 1er juillet 2008, son contrat de travail était transféré de plein droit à la société Sud-Est assainissement ; que cette société ne

B... est transféré à la société Éco Déchets à compter du 1er mai 2016 et au paiement de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur B...

groupe SNCF Sernam, transformée le 21 décembre 2001 en société anonyme, laquelle avait plusieurs filiales dont la société Sernam transport route. 6.

du contrat de travail, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique d'un employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

2015), qu'à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société Var assistance (la société) pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d'avance

de l'article 1224-1 du code du travail, expressément visé, selon lequel « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transdev Sud-Yvelines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

Décision n° 11075 F Pourvoi n° B 18-16.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

(Allier), 8°/ la société de Transports Besseyre et fils, société anonyme dont le siège social est route de Romagnat, Beaumont (Puy-de-Dôme), 9°/ M.

[M] [N], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arecia, dont le

, entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés, a succédé à la société Défense 2000 courses sur un marché de transport de voyageurs à compter du 1 er juin 2012 ; qu'invoquant les dispositions

Ces dispositions s'appliquent aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours d'exécution à la date du transfert affectés à l'entité économique transférée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrier Vittel France (PVF), société anonyme, dont le siège est ...

Lemoine) a confié le transfert d'une unité de production à la société Optima; que celle-ci a sous-traité la partie transport à la société Nasse et Marchand; qu'à l'arrivée à destination il a été

la société Transports intercommunaux du centre Essonne, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

de cette unité ; et la société Brossette a, après la date du transfert contesté, notifié à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-45.641 et F 07-45.652 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués

Nestlé excellence supports (la société NES), ayant pour conséquence le transfert de 369 salariés au sein de cette société. 2.

Comme le soutient la société Stem propreté, l'application des dispositions susvisées peut résulter d'un engagement volontaire de la société à qui l'activité concernée est transférée.