Le Trésor public fait valoir que M. X...

code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

parties civiles, représentées à l'audience du 3 décembre 2012, se sont bornées à adresser par voie postale les chèques au greffe du tribunal de police qui les a reçus le 19 décembre et les a adressés au Trésor

l'auteur de l'action en déclaration de simulation n'a pas à justifier d'une créance antérieure à l'acte attaqué et à affirmer l'existence d'une simulation destinée à soustraire leur patrimoine du gage du Trésor

de MONTREAL et l'extinction des créances du Trésor Public, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à effacement de la créance du Trésorier de MONTREAL D'AUDE d'un montant de 10 588, 87 qui constitue une dette alimentaire

de cession a été déposé le 24 mars 2005 auprès de la chambre des notaires de Haute-Corse, laquelle a reçu un avis à tiers détenteur le 25 mars 2005 et a acquitté une somme de 53 512 euros auprès du Trésor

victime d'un accident à restituer le montant d'une condamnation prononcée par un arrêt ayant fait l'objet d'une cassation partielle, " seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor

convient d'observer que la veuve de la victime n'a pas interjeté appel de la décision du tribunal de Béthune qui a fixé à la somme de 497 282, 98 francs le montant de son préjudice soumis au recours du Trésor

Gérard Z..., demeurant ..., 4°/ du Trésor public, représenté par M. l'Agent judiciaire du Trésor, élisant domicile en ses bureaux du ministère de l'Economie des Finances et du Budjet, ci-devant ...

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1 / du Trésor public, représenté par l'agent judiciaire

litige était évaluable en argent au sens de l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation ne portant, ni sur le bien-fondé de la créance du Trésor

délégué, ne pouvaient priver le CEPME, délégataire, dès son acceptation de la délégation de créances de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué ; qu'ainsi les avis à tiers détenteurs du Trésor

JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 MARS 1970, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SOMME DE 17 789,70 FRANCS VERSEE PAR X..., TIERS RESPONSABLE, DEVRAIT ETRE IMPUTEE AU PROFIT DU TRESOR

Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Neuilly contentieux, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la CRCA Ile-de-France, dont le siège est ..., 4 / du Trésor

[K] coupable de blanchiment de détournement de fonds publics et d'abus de biens sociaux, après avoir pourtant constaté que les fonds investis ou convertis étaient des fonds provenant soit du Trésor

X... seul par la juridiction pénale et assortissant sa condamnation à démolir des constructions irrégulières et que le Trésor public s'est désisté de l'instance en validation d'une saisie arrêt l'opposant

infondée ; que dans ces conditions, dès lors qu'elle constatait que la salariée justifiait désormais de ce refus par la production d'une lettre du Trésor public, la cour d'appel ne pouvait, dans son arrêt

par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor

Y... judiciaire du Trésor public, dont le siège est ... (7ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

MISE A LA CHARGE DU NOTAIRE DESTITUE N'EST PAS LA RECONSTITUTION, AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UNE PROPRIETE DISTINCTE SURVIVANT A SA DECHEANCE ; QU'AINSI LE PRIVILEGE GENERAL ATTACHE A LA CREANCE DU TRESOR