du contrat par l'acheteur en connaissance de cause peut valoir acceptation tacite par lui de la clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur ; qu'en l'espèce

définitif sur la chose et sur le prix n'avait pu intervenir que lors de la réalisation de la vente, la promesse réservant expressément à son bénéficiaire la faculté d'acquérir ou de ne pas acquérir, relevé

février 2002 ; Attendu que l'hôpital local de Saint-Pons de Thomières fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que la confusion des droits locatifs et de propriété

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que par acte authentique du 12 août 2005, les époux X... ont vendu

Pierre Y..., se sont accordés pour mettre en vente une propriété au prix minimum de 1 200 000 francs, laquelle vente devait intervenir avant le 30 octobre 1995 ; que par lettre du 20 juillet 1995, les

habituelle en la matière ; qu'en effet il n'est pas contesté que la description de la statue ne comporte non seulement pas de réserves sur l'authenticité mais pas davantage de réserves sur la datation

Attendu que, le 12 décembre 1979, Marie Y..., épouse de Raoul B..., a vendu à sa fille, Mme Geneviève X..., des biens immobiliers constituant le siège d'une exploitation agricole en se réservant, ainsi

A VENDU AUX EPOUX X... LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON DONT ELLE S'EST RESERVE L'USUFRUIT; QUE CET IMMEUBLE AYANT ETE GRAVEMENT AFFECTE PAR UN TREMBLEMENT DE TERRE, DEMOISELLE DE Y...

Y... et sa soeur, Mme Y... épouse X..., ont vendu une propriété leur appartenant à la société France construction Paris, sous condition résolutoire de l'existence, au plus tard le 15 décembre 1991, de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 1992), que la société TSA a vendu à la société

dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : - soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sous réserve

X..., sous-acquéreur du matériel de construction qu'elles avaient vendu avec une clause de réserve de propriété à la société Ouest rénovation, avant sa mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2009, matériel

Aux termes de l'article 1601-3 du code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété

invoquer la violation pour solliciter l'exécution forcée des indications qu'il contenait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

moyens et à l'existence d'une contrefaçon par équivalence, la cour d'appel, qui a statué au prix d'une confusion entre la fonction et le résultat des moyens, a violé l'article L. 615-1 du code de la propriété

par acte authentique du 26 novembre 2010 dressé par Mme F..., notaire, M. et Mme W... ont acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus

contestée en défense ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le Conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en défense, l'arrêt de cassation prononcé le 14 décembre 2004 se borne à relever

et 1592 du Code civil ; 2 ) que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix ; qu'en écartant le moyen tiré de l'indétermination de la chose vendue

n'avait pas vocation à quitter le patrimoine des vendeurs, sous la réserve cependant de la restitution aux époux X... de toutes les sommes avancées par ces derniers dans le cadre de la vente simulée du

Michel Y..., d'autre part, est nulle à raison de l'erreur commise par ce dernier sur la qualité substantielle de la chose vendue, d'AVOIR dit que M.