X... sur une parcelle de terrain située à Marseille, acquise par chacun pour moitié, et la construction qu'ils avaient commencé à y édifier, ainsi que la vente aux enchères publiques de cet immeuble ;

d'un immeuble, sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption de la commune et moyennant le versement d'un dépôt de garantie ; que, le 11 janvier 2013, la commune a renoncé à son droit

jusqu'à la séparation de corps ; que l'état de santé des époux est satisfaisant ; que les époux ont cinq ans de différence, Madame Marguerite Y... étant née en 1935 et son mari en 1930 ; qu'ils sont mariés

Pierre X..., le juge commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à signer l'acte de partage de la succession des parents du débiteur, Florent X... et Ernestine Z..., et autorisé la vente de gré à gré

en ce qu'il condamne la commune de Gujan-Mestras à payer à Mme Y... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts de droit à compter du jugement , l'arrêt rendu le 30 mars 2009, entre

aux époux M... ; que l'acte de vente contenait la clause selon laquelle "à défaut à son échéance d'un seul terme d'arrérages de ladite rente et un mois après un simple commandement de payer demeuré sans

de Roquebrune-sur-Argens, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel

du bien, constituant le seul actif immobilisé de la SCI, les sociétés Altran et Marjac ont pu légitimement croire qu'elle avait, en sa qualité de gérante de la SCI, le pouvoir de consentir à cette vente

fixé en considération de ce bail ; que par suite, le seul fait qu'un prix de vente tienne compte de l'existence d'un bail commercial est impropre à caractériser un aléa de nature à priver le vendeur d'immeuble

ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie

qui avait ainsi été recherchée par la société Cofinance, au seul motif que l'acte de vente du 21 décembre 2007 faisait référence aux permis de construire délivrés en 1992, qui prescrivaient les règles

seul en 1991, 1992 et 1993 alors qu'elle jugeait que les actions y ouvrant droit étaient des biens communs, de sorte qu'après la dissolution de la communauté, qu'elle fixait au jour de l'assignation en

Olivier X...et à son épouse née Béatrice Y..., une maison individuelle sise sur la commune d'Estissac, pour un prix de 191 200, 00 euros ; QUE l'acte précise que le bien immobilier objet de la vente étant

2009 par Mme Monique D..., demeurant à l'adresse précitée, certifiant que Mme X... réside à son domicile depuis le 6 mai 2008, date de la vente du domicile conjugal ; Que Monsieur Y... soutient que son

; que sur l'acte de vente établi par Maître D...

vente pour les manquements de M.

à Saverne à l'Immobilière Goethe sans justifier du prix de vente et de son affectation ; qu'en outre, elle est propriétaire en propre d'un immeuble à Wolfisheim dont les loyers se sont élevés en 2012

récentes intervenues sur la commune de Bessancourt et sur celle de Taverny qui concernent des terrains proches de la parcelle litigieuse ; qu'il convient ainsi de retenir la vente en mars 2007 d'un terrain

que, par arrêté du 26 mars 2002, le maire de la commune a ordonné la fermeture au public du magasin à l'enseigne " Literie diffusion " exploité dans les lieux loués ; que la société Nord France diffusion

constituées par la couverture de l'immeuble et la terrasse sud doivent être réparties conformément à la répartition des quotes-parts de parties communes entre tous les copropriétaires ; Attendu que