et reproduire les affirmations de la société Magyar, sans rechercher elle-même si les versements résultaient d'une erreur d'interprétation de la convention collective et si la volonté d'engagement non

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations entre les parties étaient régies par l'annexe III de la convention collective du 12 mars 1981 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 2 septembre 1991), que M.

, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, les clauses d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail sauf dispositions plus favorables de ceux-ci ; qu'en estimant

octobre et 20 novembre 1986, concernant les conditions à remplir pour bénéficier des indemnités de grand déplacement, étaient manifestement contraires aux dispositions de la convention collective de la

L'employeur ayant adhéré à la convention collective de la plasturgie, la salariée a été reclassée au coefficient 820. 3.

X..., engagé le 4 avril 1977 par la société Bassi, en qualité d'ouvrier OHQ, a demandé la requalification de son emploi à la position IV, niveau 2, et au coefficient 270 de la convention collective nationale

, ensemble l'article 2 de son annexe I ; 4°/ que l'article 2 de l'annexe I relative aux cadres de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs prévoit

collective des établissements privés d'hospitalisation et de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2 / en refusant M.

les faits qui étaient dans le débat, a constaté que la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 régissait les rapports entre les parties, a pu, sans encourir les griefs

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64-2 de la convention collective applicable et fourni aux débats par Mme X... fait référence à "l'ancienneté", ce qui s'entend de l'ancienneté de

X... a été engagé le 29 février 1976 par la société Lermite en qualité de manutentionnaire cariste, coefficient 120, de la Convention collective nationale des carrières et matériaux ; que, le 27 décembre

somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du Code du travail, qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables

: 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la Convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics

: 1 / qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics