engagée de ce chef contre la troisième et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Fre-Lau : Attendu qu'aucun moyen

titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail qui est conformément à l'article L. 611-1 du Code du travail "chargé de veiller

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé, en qualité

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mai

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION La

énoncé que Charentes Tournage Minéraux était une société anonyme alors qu'il s'agit d'une simple enseigne commerciale et, d'autre part, d'avoir alloué à chacun de ses anciens salariés, MM.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 6 octobre 1992), Mlle Y.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

et préenseignes, a condamné le premier à 153 amendes de 300 francs et a déclaré la seconde, civilement responsable.

maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales, au paiement des impôts fraudés et à la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre

que le moyen n'est pas nouveau, dès lors que le franchisé contestait devant la cour d'appel la validité de la clause litigieuse au regard du droit communautaire ; Et sur cette première branche du moyen

cassation ; LA SAM SOCIETES D'ACHATS MANUFACTURES, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, La société KENZO, demanderesse au pourvoi principal invoque le moyen

un crime, a prononcé sur les intérêts civils, mis les parents des prévenus hors de cause et déclaré l'Etat, pris en la personne du préfet de la Drôme, responsable par substitution aux membres de l'enseignement

d'optique-lunetterie sous l'enseigne " Alain X... " ; que M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de Charente-Maritime.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association immobilière de l'enseignement libre de Riom, dont le siège social est à Riom (Puy-de-Dôme

et dans divers autres lieux ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait, alors, selon le pourvoi, que les perquisitions