rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COFALOC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°

qui, pour refus d'obtempérer, défaut d'assurance et de permis de conduire et contravention aux articles R. 27, R. 9 et R. 4 du Code de la route, a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement pour le délit, 1

et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître la règle d'indivisibilité de l'aveu judiciaire, constaté que l'employeur, qui

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.854 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Thabor Paris,

les consorts Y... ont sollicité l'annulation de la décision de préemption ; Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des décisions de préemption, alors, selon le moyen : 1°

P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.842 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P...

liquidateur, puis a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque grevant ses lots ; Attendu que la société Foncière Etoile fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1

périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, ainsi qu'un contrat d'achat d'espaces publicitaires, aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui rétrocéder une rémunération de 1

périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, ainsi qu'un contrat d'achat d'espaces publicitaires, aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui rétrocéder une rémunération de 1

actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire aux termes duquel la société CEC s'engageait à lui rétrocéder une somme de 1

actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire aux termes duquel la société CEC s'engageait à lui rétrocéder une somme de 1

actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire aux termes duquel la société CEC s'engageait à lui rétrocéder une somme de 1

actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire aux termes duquel la société CEC s'engageait à lui rétrocéder une somme de 1

actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, un bon de commande du matériel et un contrat d'achat publicitaire aux termes duquel la société CEC s'engageait à lui rétrocéder une somme de 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Faits et procédure 1.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° U 17-14.943 R É P U

Faits et procédure 1.

A la suite de la liquidation de la communauté consécutive à ce décès, les 1 334 parts du couple ont été réparties entre la succession d'E... H... à hauteur de 1 017 parts et W...

civile ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes relatives à la violation par la société Sodema d'un contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°