AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 92-16.308 formé par : 1 / Mme Mireille Y..., demeurant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 18 juin 2009, M.

X... exerçait, en fait, les fonctions de chef de pont, c'est-à -dire des fonctions d'encadrement, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du

Faits et procédure 1.

Jonction 1.

niveau, groupe 3, sous-groupe 3, sur le territoire de la Commune de Pont-l'Abbé, poste correspondant très précisément à l'emploi qu'il occupait précédemment et parfaitement conforme aux prescriptions

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

(Angers 15 avril et 10 juillet 2003) d'avoir dit que les licenciements avaient une cause réelle et sérieuse et de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1

[M] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se

A l'issue d'un examen médical du 25 février 2019 et après étude de poste, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3.

du Code du travail; alors, d'une deuxième part, qu'en statuant ainsi, sans préciser si la prétendue suppression du poste de M.

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement à son poste

Portée et conséquences de la cassation 11.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication.

28 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

___ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° 15-12.970 et 15-12.971 formés par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1]

S... à maintenir la porte cochère de la cour en mode fermé sous peine de sanction, le refus systématique de fermer la porte dans la journée peut devenir fautif s'il n'a d'autre finalité que de s'opposer

sa demande "d'application de l'article 815-13 du code civil" à ces sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1°

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°