Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, constatant que la saisie immobilière portait sur des droits indivis détenus par Mme Y..., déclaré nulle et de nul effet cette saisie, alors, selon le moyen : 1

la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1,

bénéfice d'une rente de conjoint survivant, la cour d'appel a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. M.

l'EURL X... n'était pas immatriculée ; "alors, d'une part, que l'infraction aux dispositions réprimant le travail clandestin suppose, non seulement l'exécution d'un travail répondant à la définition visée

500 euros ; "aux motifs qu'( ) il résulte des investigations effectuées qu'aucune des infractions visées par la partie civile n'est constituée ; qu'au titre de ces infractions avait été visé le délit

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

dans le cadre d'une commission rogatoire internationale ; que Pierre X... considère aujourd'hui avoir rempli convenablement son office de notaire dans le cadre de la passation de l'acte de vente de la villa

est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la SNCF et l'intéressé étaient liés par un contrat de travail et d'avoir condamné la SNCF à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1

Ritzenthaler fait grief à l'arrêt d'avoir décidé le maintien de son affiliation et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en annulation des appels de cotisations, alors, selon le moyen : 1

Le 10 janvier 2023, le préfet de police de Paris, au visa de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de visite du domicile de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

: 18/04263 rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1,

procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction statuant au visa

Faits et procédure 1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité médecine générale, gériatrie, soins palliatifs. 2.

de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa

/ qu'en vertu des articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, le défaut de visa, dans la proposition de rectification, du texte fixant le taux de l'impôt réclamé entache d&apos