/ Madame Alice, Fernande X..., veuve A..., demeurant ... (12e), 3°/ La Société de la propriété artistique de dessins et modèles "SPADEM", dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ;

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Y... et Z... étant désignés respectivement mandataire et administrateur judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Oxypas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence

d'avoir rejeté la demande en contrefaçon de modèles, alors, selon le moyen : 1°/ que peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; que c'est à celui qui conteste

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour subornation de témoin et usage d'attestations inexactes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

5°, du code de la consommation (actuel article R. 212-2, 5°, du code de la consommation) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les conditions posées par l'article R. 132-2, 5°, devenu

République de formuler, dans les dix jours, des observations voire des demandes quant à la mission d'expertise ou à l'adjonction d'expert ; qu'en cas de refus le règlement du conflit est régi par l'alinéa 2,

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parabole Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

, seule, Françoise X... a été condamnée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2,

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles 23 avril 1985) la société Jean Claude Decaux (société Decaux) titulaire d'un modèle non déposé de

E... qui a parfaitement décrit le mode opératoire utilisé, procédaient à une prise en charge classique ; que l'assuré repartait sans payer la part restant à sa charge après remboursement par sa mutuelle

[X], qui détient 7 639 actions. 2. Le 15 janvier 2019, la société Fort royal a été mise en redressement judiciaire, la société Thévenot Partners étant désignée administrateur. 3.

X... a déposé à l'INPI, le 1er décembre 1986, et à l'OMPI, le 31 juillet 1991, deux modèles de bornes destinées à l'aménagement urbain, l'une nommée "Arlésienne", l'autre dite "cylindrique" ; qu'aux côtés

La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il

contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme la société Sud Trading Company, lui reprochant d'avoir commercialisé des tasses reproduisant les caractéristiques de ses propres modèles

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 2,

homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2,

(Iles Fidji), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2,

chef d'injures publiques ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,