L'arrêt assortit l'indemnité qu'il alloue à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal jusqu'à la date de l'offre formée par la société GMF. 19.

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en affirmant, pour juger que « le treizième mois alloué aux salariés du site de la [Établissement 2] constitue un avantage alloué unilatéralement par

l'actualisation du préjudice subi, et de la condamner en conséquence à lui verser la somme de 159 298,35 euros, alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale prohibe d'actualiser l'indemnité allouée

de la décision ; qu'en l'espèce les juges d'appel ayant réformé le jugement entrepris qui avait réduit de moitié la clause pénale ; qu'ils se devaient par conséquent de distinguer les 70 000 francs alloués

réclamées, la société a contesté devant la commission de recours amiable deux chefs de redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées

X... s'opérât à parts égales entre les deux conducteurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

qu'eu égard aux indemnités provisionnelles déjà versées par la Maïf, assureur de Pascal Y... et par la compagnie Axa d'un montant total de 67 000 euros, à l'indemnité provisionnelle de 10 000 euros allouée

quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne; que tel est le cas des dommages-intérêts alloués

X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la même société, allouer à ce dernier une somme de 17 000 000 de francs, ni allouer indistinctement à ces deux mandataires de justice

travaillé depuis le 1er janvier 2014 et de le condamner à lui payer 109 titres-restaurant, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués pour licenciement nul à une certaine somme, alors « que lorsque le juge constate que l'inaptitude physique

à la victime une somme forfaitaire dont le montant ne correspond pas au préjudice réellement subi ; qu'en considérant, pour limiter à la somme de 1.000 euros l'indemnité due allouée à M.

Pour allouer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT D'AGATI EN QUALITE

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a réclamé à la société Air France l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus d'embarquement à l'aéroport de Roissy sur un vol à destination d'Agadir

reproduit en annexe : Attendu que les époux X... ont réclamé à la société Air France l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus d'embarquement à l'aéroport de Roissy sur un vol à destination d'Agadir

sur la nature du fonds et l'interdiction de souscription pour un investisseur non professionnel, après avoir cependant expressément constaté que la société Sofra disposait des conseils de la société Agami

Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société de l'Alboni

moyen, que le droit pour le salarié à un reliquat de onze jours de congés payés au titre de l'exercice 1990 n'était pas contesté dans son principe ; que seules les modalités du calcul de l'indemnité allouée

droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, notamment en allégeant ou en alourdissant une condamnation ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc modifier le quantum des sommes allouées