méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-9, 222-11 et 222-15 du code pénal, préliminaire, 166, 167, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni

condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est

600 du code de procédure civile » ; que la cour d'appel, en statuant après cette demande, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 907 et 779 du code de procédure civile ; 2 - ALORS QU'en tout

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code, 427, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de la présomption d'innocence, défaut de motif et manque de base légale

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que s'il résulte de l'article L. 421-1 du même code que sont susceptibles de constituer une telle infraction les travaux entrepris sur des constructions existantes pour

l'impossibilité pour le contrat de franchise de survivre au non-renouvellement du contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ qu'en jugeant

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, en outre, qu'en toute occurrence, la cour d'appel ne pouvait s'attacher à cette différence d'épaisseur sans réfuter les motifs par lesquels

d'une demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute à la salariée ; qu'en écartant la preuve rapportée par l'employeur

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

L. 231-3-1 du Code du travail, 319 du Code pénal et 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement, retenu M.

L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que tout accusé ayant - conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit d'être

L. 1232-6 du code du travail et 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur est autorisé à invoquer, dans la lettre de licenciement, d'autres griefs que ceux qui figuraient dans la lettre de convocation