, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être retenue à leur encontre, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la SNC LETIERCE avait expressément invoqué, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 25 avril

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.

. ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

elle l'a fait, la cour d'appel a manqué à son office et violé l'article 1134 du code civil.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1721 du même code et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état, en statuant comme ils

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : M.

1353 du code civil et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive 85/ 374/ CEE du 25 juillet 1985 ; 2°/ que l'existence du lien de causalité entre le défaut d'un produit et

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article

à la fin de l'année suivante ; que, du même coup, ils ne mentionnent pas la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; que certes le dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code

R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale,

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 132-9 du Code des assurances ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer qu'on estime