455 du Code de procédure civile ; 10°) Alors que, comme M.

refus d'application, les dispositions précitées de l'article 1315 alinéa 2 du Code civil.

Z..., d'avoir avant dire droit, vu les articles 16-11 et 16-12 du code civil, ordonné une expertise biologique comparative confiée à la SELAFA Biomnis avec mission, après avoir recueilli le consentement

et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

parties en auraient proposé, de sorte que viole l'article 12 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui décide que le cinquième jour de la semaine constituerait un jour de repos au titre de la récupération

Z... avait utilisé de manière détournée la procédure administrative de changement de nom régie par les articles 61 et suivants du code civil pour obtenir de l'autorité administrative une modification d'un

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

de réparer le dommage par le versement de dommages et intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1134-1, L.1142-1 du Code

L. 12 2-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

abusives les clauses qui imposent le secret, lequel ne peut être entièrement respecté par l'utilisateur, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article L. 132-1 du Code de la consommation

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

A l'appui de sa contestation, la société EIFFAGE invoque l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose qu' « en cas de refus de paiement par le tiers des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il

de façon manifeste et par refus d'application l'article 1110 du Code civil ; 3 ) que l'inconstructibilité du terrain acquis constitue le vice caché de la chose vendue ; qu'en l'espèce, les juges d'appel

En ce sens, les articles 710 et 530-2 du code de procédure pénale qui figurent au livre cinquième, intitulé « Des procédures d'exécution », disposent que les incidents contentieux relatifs à l'exécution