Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1984) que, selon une charte-partie du 29 février 1980, la société Bulklandling a frété au voyage le navire

résiliation de plein droit du contrat de joueur de football professionnel en cas d'inaptitude physique de l'intéressé dûment reconnue et constatée suivant une procédure qu'il réglemente ; que cette charte

LESQUELS IL N'AVAIT AUCUN RAPPORT CONTRACTUEL, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE DECHARGEMENT, QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE A LEUR EGARD, L'APPLICATION DE LA CLAUSE 18 DE LA CHARTE-PARTIE

X... qui faisaient valoir (p. 9) que «dans la charte de collaboration soumise à la signature de M. X... par la SARL Business one, il était expressément imposé à M.

Esmieu Yves Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné sous astreinte la SCI Esmieu à faire démolir la partie de son bâtiment empiétant sur la parcelle sise sur la commune de Chorges

obligé à procéder à cette cession, il en va autrement, en revanche, si aucune convention préalable à la cession n'obligeait le débiteur à y procéder ; qu'en l'espèce, si le CIO faisait état d'une "charte

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'avec le principe de liberté d'association et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale garantis par l'article 12 et 34 de la Charte

promulgation en date du 6 octobre 1945, sans délégation législative, et n'ayant été ni approuvés par une loi ni ratifiés, dès lors que la loi du 26 décembre 1964 ne contenant qu'une " référence " à la Charte

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

décision de base légale au regard de l'article L.113-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'au regard de l'ensemble des normes imposées par les chartes

O... d'avoir transformé ce hangar en habitation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que dans la zone NC du POS, destinée à l'exercice d'activités agricoles au sens de la "charte

2012, l'URSSAF a avisé la société APG de la date du contrôle prévue le 16 janvier 2013 à compter de 9 h 00 en précisant l'objet et l'étendue du contrôle, les documents à produire et l'existence de la charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-29 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de

L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

le décret du 24 septembre 2008 était entaché d'une illégalité externe ; qu'en se bornant à affirmer que la demanderesse n'a pas précisé, notamment au regard des limites définies par la loi pour la Charte

décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 20 du titre IV relatif au statut des éducateurs de football de la Charte

de l'homme du 10 décembre 1948, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 5 A, E et G de la Charte

cités au premier élément de moyen et alors, enfin, qu'il résulte de l'existence d'une clause de reconduction qui avait d'ailleurs en l'occurrence joué et des stipulations des article 10 et 11 de la charte