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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721facd580146773f9356
17 novembre 1993
(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société Grands travaux de Franche-Comté (GTFC), dont le siège
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91093
12 octobre 2023
ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation
comm
6079d6749ba5988459c5b325
9 novembre 1970
DONT 363648,94 FRANCS REPRESENTAIENT, AVEC LES FRAIS DE PROTETS, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR LA SOCIETE COMODA, ET, D'AUTRE PART, ASSIGNE EN PAIEMENT DESDITS EFFETS DE COSTER
civ1
607943739ba5988459c425fb
6 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SARLIE A ETE, ALORS QU'IL VIVAIT AUX ETATS-UNIS, CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE COLT PAR JUGEMENT DE LA SUPREME COURT OF THE
civ3
613720cdcd580146773ee86a
21 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COFTEX, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un
613722e3cd58014677402c9d
3 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège était
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90594
3 juillet 2025
[G] Défendeur : La Fondation comte et comtesse de [2] Requête n° : 206/25 Ordonnance n° : 90594 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La Fondation comte et comtesse
607943689ba5988459c4237f
7 juin 1977
EN TANT QUE COAUTEUR ETAIT TENUE IN SOLIDUM AVEC L'AUTRE COAUTEUR DE REPARER CE DOMMAGE, SAUF SON DROIT ULTERIEUR D'EXERCER UN RECOURS CONTRE DEMOISELLE Y...
soc
6079b1a79ba5988459c52d77
10 février 2000
besoin que d'une visite médicale annuelle, que le traitement qu'elle suit est le même depuis cinq ans, qu'il s'agit d'un traitement à vie pour lequel l'obligation de deux consultations est inutile et coûteuse
607940b99ba5988459c3d6bb
31 mars 1965
" LA PROVIDENCE ", SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DUDIT CODE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES REPARATIONS EFFECTUEES A SA VOITURE ET DU COUT
607940bc9ba5988459c3d9c2
2 avril 1965
ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE-SUR-MER ET APPARTENANT A ANDRE X..., LA COUR
607940bd9ba5988459c3da76
31 mai 1965
N'AVAIENT FAIT OPPOSITION, NI AU COMMANDEMENT, NI A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE ET QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INJONCTION DE PAYER ETAIT BIEN RELATIVE AU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE
607940c99ba5988459c3e881
18 mai 1967
BERGERIE MAIS JUSQU'A PRESENT INUTILISEE A RAISON DE L'USAGE GRATUIT, QUI LUI ETAIT CONSENTI, D'UNE SOURCE COMMUNALE, LA COMMUNE DE MANTEYER (HAUTES-ALPES), A DEMANDE LA FIXATION DES INDEMNITES ; QUE LA COUR
6079d67d9ba5988459c5b63f
19 février 1973
FRANCS, S'EST ADRESSE, LE 12 MARS 1968, A CHARPENTIER, GARAGISTE, POUR LE CHARGER DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ; QU'AYANT REFUSE D'ACQUITTER LE COUT
6079d67d9ba5988459c5b64a
5 mars 1973
DEUX FRACTIONS EGALES, LE 31 AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE SUIVANTS ; QUE CANTECOR ACCEPTA DEUX LETTRES DE CHANGE, CHACUNE DE 7000 FRANCS, PAYABLES A CES DEUX DATES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR
6079b2029ba5988459c551d1
4 octobre 1972
TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, SANS ETRE LIEES PAR L'APPRECIATION DUDIT MEDECIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR
6079b2179ba5988459c55b5c
17 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS
6079b0b59ba5988459c4f855
18 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTY, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS DU CHEF DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE REPAS VERSEES DE 1967 A 1971 AUX CHAUFFEURS
6079b0c19ba5988459c4ff17
28 avril 1981
SON INTEGRITE PHYSIQUE, L'ARRET ATTAQUE A PRIS EN COMPTE, OUTRE LES PERTES DE SALAIRES ET LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AINSI EVALUE PAR L'EXPERT, MAIS NON LE COUT
6079b0c29ba5988459c50084
22 octobre 1981
MONTANT ; QU'ELLE N'AVAIT PAS AGI DIRECTEMENT CONTRE LUI ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE N'INTERDISANT A UN TIERS DE PAYER, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF, TOUT OU PARTIE DES CREANCES DU SALARIE, LA COUR
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