mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que "le jour des faits, le prévenu a donné pour instructions à Michel B... de faire nettoyer des tuyauteries du service de dégorgement

janvier 1992, des chefs de vols, escroquerie et dégradations volontaires de biens ; "alors que le juge d'instruction a l'obligation d'instruire d'une manière complète sur les faits qui lui sont déférés

hors de cause, sur sa demande, la société Coopamat contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif déféré

situé à Angers, sous pli postal ou par fax, au plus tard le 9 mai 2001, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé

alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que l'appel ne défère

L'assureur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré et de le condamner à payer la somme de 56 500 euros à M.

mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en déféré

La société Saint-Maclou a déféré cette décision à la cour d'appel. 5. La société SM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société de Keating a été désignée liquidateur.

d'un arriéré de loyers ; Attendu que la compagnie Foncière fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger

C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019, alors « que les tarifs de vente de l'électricité présentent un caractère réglementaire auquel il ne peut être dérogé

attaqué a condamné Henri Y... à une année d'emprisonnement avec sursis pour menaces ; "au motif qu'"en raison de la gravité des faits, la Cour a les éléments nécessaires pour confirmer le jugement déféré

auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; d Attendu que la cour d'appel, en confirmant le jugement déféré

rappeler si c'est lui qui conduisait sa fourgonnette Renault Estafette le jour de l'accident litigieux, reconnaît cependant qu'il en était le conducteur habituel ; qu'il n'explique pas pourquoi il n'a déféré

base légale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition après avoir mis à néant l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 en sa partie frappée d'opposition, a confirmé le jugement déféré

de stupéfiants et l'a condamné à ce titre à diverses peines d'emprisonnement ; "aux motifs que la qualification légale des faits, leur matérialité, et la déclaration de culpabilité de la décision déférée

pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré

interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de liquidation judiciaire du débiteur est régie par un texte spécial qui déroge

sont convoqués par le greffe, huit jours au moins avant la date de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que pour statuer au fond par confirmation des décisions déférées