[M] et de Mme [X] en qualité respectivement de délégué syndical central et de déléguée syndicale d'établissement, de sorte que toutes les autres parties intéressées pouvaient intervenir à l'instance pour

X..., délégué syndical central de C&A France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de frais de déplacement en application de ces accords dont l'annexe aurait été unilatéralement

décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant ne bénéficiant pas des garanties de paiement prévues à l'article 3 doit uniquement mettre en demeure

[E] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de secrétaire de la délégation unique du personnel d'Albioma Caraïbes dans ses attributions de CSE, 2°/ à la délégation unique du personnel d'Albioma

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes de la société [1] liées à la nullité de la citation, alors « qu'il résulte de la combinaison

que ce ne peut dès lors être qu'à la date de la demande de la délivrance du certificat dont il est saisi que le greffier en chef apprécie l'écoulement du délai cinquantenaire justifiant son refus de délivrer

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H... de sa demande de transcription de l'acte de naissance n° 2019/CE6101/N/006, d'avoir dit que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et que Mme T...

part, que le prévenu a droit à un procès équitable ; que l'équité commande que le prévenu soit informé des moyens de forme et de fond qu'entendent lui opposer les parties et soit mis en mesure d'en débattre

où la victime a eu toute possibilité de s'assurer des circonstances du détournement ; que le point de départ de la prescription doit être fixé en l'espèce au jour de la sommation de rembourser délivrée

, dont il n'est même pas constaté qu'elle comporte toutes les informations prévues par la loi et qui a été délivrée au surplus le 13 juillet 1984, soit postérieurement au 31 mars de l'année, satisferait

Y... pourrait, après mise en demeure, avoir recours à un géomètre pour déterminer l'emprise de la propriété vendue ; que ce n'est donc qu'en ajoutant aux termes clairs et précis du contrat, qu'elle a ainsi

Le bailleur ayant délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers, elle l'a assigné en annulation de ce commandement et restitution d'un trop-perçu de loyers, et a sollicité au cours

que, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; " que, dès lors qu'un magistrat est délégué

, y compris lorsque l'acte de délégation est antérieur à la saisie pénale, dès lors qu'à défaut, le paiement par le délégué de sa dette éteindrait la créance saisie pénalement à due concurrence en application

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des prétendus délégataires et à les priver de l'autorité et de l'efficacité requises ; que ces délégations, se trouvant dès lors dépourvues de validité, ne sauraient exonérer le chef d'entreprise des

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

d'une délégation de signature permettant au délégué d'accomplir des actes de gestion ou susceptibles d'engager financièrement l'entreprise, mais d'une délégation non nécessairement écrite de certains

d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical n'est pas, dans ces conditions, caractérisé ; "alors, d'une part, que constitue un délit d'entrave la violation, en connaissance de cause,