par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société France trésorerie, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

sollicitée alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge statuant en vertu de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu aux documents produits par l administration demanderesse

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, le défaut d'indication de l'organe social de la société demanderesse constitue un vice de fond, entraînant

poursuites engagées par le débiteur ; que la qualité de partie poursuivante s'apprécie par rapport à la position procédurale des parties à l'instance d'appel ; qu'est partie poursuivante la partie demanderesse

constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable, encore que par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine ; qu'en l'espèce la SARL demanderesse

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant

Patrick Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse

Gérald Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant

Jean A... décédé en cours d'instance, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors que, d'une part, l'erreur de droit n'est point une cause de nullité des transactions; qu'en annulant cette dernière, motif pris de ce que la demanderesse

la société Etablissements X... et plus spécialement dans le secteur des clients qui exigent que leurs travaux soient exécutés au moyen d'un matériel à commande numérique" et les conclusions des demanderesses

statué alors que, selon le moyen, dans ses conclusions délaissées, il avait souligné que le rapport d'enquête avait été dressé par un employé de la mairie, c'est-à-dire du président de l'association demanderesse

statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce, il appartenait à la CGSSR, demanderesse

poursuites engagées par le débiteur ; que la qualité de partie poursuivante s'apprécie par rapport à la position procédurale des parties à l'instance d'appel ; qu'est partie poursuivante la partie demanderesse

cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses

d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses

d'une ordonnance rendue le 20 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses

déterminé uniquement par l'état des dernières conclusions de la salariée, lesquelles n'avaient de surcroît renoncé à aucun des chefs de demande primitifs ; 3 / qu'ayant lui-même relevé que la demanderesse

paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur » ; qu'en jugeant que « les intimées font justement valoir qu'en application de l'article 36 du Règlement d'arbitrage, la partie demanderesse