moyen : Vu les articles R.162-52 du Code de la sécurité sociale, les articles 4 et 7 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars

par : - la Banque nationale de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Louis

Émile Louis A..., Mlle Claude Evelyne A..., M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars

Jules, Louis, Rémi Y..., 2°/ de Mme A..., Albertine, Marie Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la société civile immobilière Mari Lou, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Saint-Louis

Jean-Louis Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Louis X... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir pris une participation dans le capital de la société Holding financière Louis Eschenauer

Louis X..., les conclusions de M.

Louis XW..., demeurant ... (Manche), 5 / de M. Bernard V..., demeurant "Le Clos de la Haize" à Saint-James (Manche), 6 / de M.

X...et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé par consentement mutuel le 14 octobre 2002 ; Attendu que, pour confirmer un jugement ayant dit

Jean-Louis P..., demeurant ..., 62 / de M. Roger R..., demeurant ..., 63 / de M. Bernard S..., demeurant ..., 64 / de M.

Louis XP..., demeurant pavillon n° 27, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 9 / M. XA..., demeurant pavillon n° 29, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 10 / M.

Marc X... l'intention des consorts Z...

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc

Jean-Louis X... à la date de son aliénation en 1981, rejetant ainsi la demande de Mlle Anne-Marie X... tendant à ce qu'il soit constaté que M.

Guy BN..., demeurant ... à Saint-Mars du Désert (Loire-Atlantique), 124°/ Mme Marie-Louis BP..., demeurant place du Soleil, HLM à Crolles, Brignoud (Isère), 125°/ Mme Marie-Hélène BS..., demeurant

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant du

Louis Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Z...