dont il se déduisait que le syndic, loin d'avoir commis une négligence, avait au contraire cherché à réaliser la vente du fonds de commerce tout en conservant le droit au bail, dans l'intérêt de la masse

dans les rapports patrimoniaux entre les époux ; qu'il en résulte que les participations et intéressements versés dans le cadre d'une épargne salariale après la dissolution ne sont pas inclus dans la masse

que la MSA avait une part de responsabilité dans les difficultés rencontrées par les entraîneurs de chevaux, en particulier en appliquant un taux d'accident du travail abusif de l'ordre de 8 % sur la masse

A..., ordonné leur expulsion, fixé la créance locative de Mme X... dans la masse à la somme de 8 166 francs, condamné M.

utilisateurs du réseau éponyme, soit plus de 117.000 personnes, dont 3.000 en France, pour un total d'environ un milliard de messages exploités et s'apparentant donc à une mesure de surveillance de masse

procédure civile ; 3°/ qu'enfin, elle n'a à aucun moment dénoncé une atteinte à son droit de propriété relatif à la libre fixation du salaire ; qu'elle a uniquement fait valoir que la détermination de la masse

Z...ont été engagés par la société The Ritz hôtel limited à compter respectivement du 14 avril et du 14 mars 1996 suivant contrats à durée déterminée d'extra, respectivement en qualité de chef de rang

l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les sociétés de parfums Yves Saint-Laurent et Charles of the Ritz

Rita, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée

Heschel à Pont Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Rita Marlow, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mac Kellar Trucking limited, société de droit britannique

R..., domicilié [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Made agencement, 3°/ à M. T... I..., domicilié [...] , 4°/ à M. W...

Y..., l'arrêt retient que la mission confiée à celui-ci se limite à la réalisation de l'avant-projet, ainsi qu'à la confection des plans de coupe et de masse, qu'elle a pris fin à l'obtention de l'autorisation

la société Profida, membre du groupe Pinault Printemps la Redoute, à compter du 6 octobre 2000 en qualité de vendeur aux termes d'un contrat à durée indéterminée transféré le 19 mai 2002 à la société Made

chose ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la banque envers le débiteur en liquidation des biens ne pouvait être compensée avec la dette née de la faute de la banque envers la masse

C... déclaraient vendre leur maison d'habitation à Mme veuve C..., leur mère et belle-mère, soit déclaré inopposable à la masse des créanciers par application de l'article 1167 du Code civil ; que le tribunal

/ du Bureau de Contrôle Socotec, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ... (15ème), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 9°/ de la société Macl

arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Pardo, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière La Malle