Patrick Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 97-19.145 formé par M.

Patrick Y..., demeurant ...

Patrick Y..., demeurant ... le Saunier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté

Patrick C..., ès qualités, 2°/ le Groupement foncier agricole du Haras de Y... et du Gué Foulon, société civile, dont le siège est 61310 La Cochère, 3°/ M.

Patrick, demeurant ..., (Eure) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient

Patrick X..., 2 / Mme Hélène Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société

Patrick X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, au profit : 1°) de la société Air-Lanka Limited

Patrick X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI)

, développerait depuis le territoire national une activité professionnelle sans souscrire l'ensemble des déclarations fiscales relatives à cette activité et en omettant de passer les écritures comptables

garde et de conseil envers la société, de l'avoir déclarée responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil du préjudice subi par la société et en conséquence de l'avoir condamnée à lui payer

Patrick Z..., domicilié [...]                             , 2°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , défendeurs à la cassation

Pierre Z..., demeurant lotissement Richou au Breuil Magné (Charente-Maritime), 4°/ de Monsieur Patrick D..., conducteur de travaux, demeurant précédemment à La Fondelay, commune de Thaire d'Aunis, (

responsabilité limitée Entreprise Castillon-terrassements transports, dont le siège social est à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Pau

cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur Alain Z..., demeurant à Voray-sur-l'Ognon, Rioz, (Haute-Saône), 2°) Monsieur Patrick

Patrick Y..., avocat, demeurant à Paris (7e), 19, avenue Rapp, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Patrick Y..., domicilié chez M.

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric E..., Jean-Luc F..., Patrick

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 2013), que M.

La demanderesse au pourvoi fait valoir en défense qu'elle a cessé toute activité et ne perçoit plus aucun revenu ce qui la place dans l'impossibilité de payer.

Patrick X..., domicilié [...]                      , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Caroline Y..., épouse