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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

en compte la représentativité du syndicat auquel elles appartenaient : - Représentativité syndicale ; que la Direction prend acte du résultat des dernières élections professionnelles et reconnaît ainsi

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed25

Cassation

17 février 1981

17 février 1981

PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les pièces susvisées ne seront donc pas écartées du débat, tout au plus le conseil ne pourra que s'interroger sur le fait qu'un cadre de direction d'un organisme d'URSSAF, occupant de plus des fonctions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01312

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser un solde de commissions, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un agent commercial ne peut pas prétendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300838

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

annuel du SMIC de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6/07/1989 concernant les locataires âgés aux ressources faibles ; qu'il apparaît que le congé aux fins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10680

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Nous vous rappelons que les motifs qui nous ont conduit, après mûre réflexion, à prendre cette décision sont les suivants : l/Violation des instructions et des règles prévues dans le mode d'emploi de l'assemblée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210171

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

de chose jugée à l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, le 18 août 2016, pour autoriser la requérante à saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle requête aux mêmes fins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00609

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Cela veut dire qu'à tout moment, la société Signes Design, si elle était mécontente de la prestation de la société Doublet pouvait mettre fin au contrat, et reprendre son exclusivité; si elle avait craint

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00276

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

incidence sur le déroulement de la suite de la procédure ; qu'il résulte des auditions réalisées, quelles que soient les dénégations de l'intéressée à ce sujet et la position qu'elle tient tendant à prendre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300437

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement qu'aucune des situations envisagées par l'article 6.1 du contrat n'était caractérisée, que le maître d'ouvrage avait mis fin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05143

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

.. à l'autorité judiciaire de l'Etat d'Italie pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen du 10 mai 2012 délivré par le substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Florence aux fins

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300918

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

promet et s'oblige d'exécuter et accomplir exactement à peine de résiliation et de tous dommages-intérêts, savoir 1° le preneur prendra les lieux loués et les installations qui s'y trouvent dans l'état

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01646

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Considérant que l'article 17-5 relatif à la fin de la relation de travail dans le pays d'accueil est ainsi libellé " Au terme de l'expatriation, la relation de travail dans le pays d'accueil prendra normalement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

; Attendu le plan de sauvegarde de l'emploi précise en outre que le salarié muté bénéficiera d'une période d'adaptation à ses nouvelles fonctions d'un mois renouvelable, période pendant laquelle il pourra

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110230

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en retenant, pour fixer à 165.000 euros le montant de la prestation compensatoire, que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10269

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

être résilié dans les conditions de l'article 12 ; qu'il prévoit en outre que « l'accord de propriété industrielle référencé à l'article 6 et joint en annexe 4 prend automatiquement fin le 31 décembre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310207

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

contrairement à ce que fait valoir l'appelant, il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente instance, d'apprécier la régularité de l'assignation qui lui avait été délivrée à la requête de l'intimé aux fins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200726

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10521

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Y... de ne pas travailler durant les fins de semaine, qu'elle n'a pas volontairement privé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301460

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

cette vente était consentie sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que la date initialement prévue pour la réitération de la vente par acte authentique était fixée à fin

Source officielle

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