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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11471
5 décembre 2018
en compte la représentativité du syndicat auquel elles appartenaient : - Représentativité syndicale ; que la Direction prend acte du résultat des dernières élections professionnelles et reconnaît ainsi
cr
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17 février 1981
PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033
6 janvier 2021
Les pièces susvisées ne seront donc pas écartées du débat, tout au plus le conseil ne pourra que s'interroger sur le fait qu'un cadre de direction d'un organisme d'URSSAF, occupant de plus des fonctions
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01312
14 décembre 2010
de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser un solde de commissions, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un agent commercial ne peut pas prétendre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300838
28 juin 2011
annuel du SMIC de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 15 III de la loi du 6/07/1989 concernant les locataires âgés aux ressources faibles ; qu'il apparaît que le congé aux fins
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10680
15 juin 2017
Nous vous rappelons que les motifs qui nous ont conduit, après mûre réflexion, à prendre cette décision sont les suivants : l/Violation des instructions et des règles prévues dans le mode d'emploi de l'assemblée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210171
21 février 2019
de chose jugée à l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, le 18 août 2016, pour autoriser la requérante à saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle requête aux mêmes fins
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00609
23 juin 2015
Cela veut dire qu'à tout moment, la société Signes Design, si elle était mécontente de la prestation de la société Doublet pouvait mettre fin au contrat, et reprendre son exclusivité; si elle avait craint
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00276
13 janvier 2015
incidence sur le déroulement de la suite de la procédure ; qu'il résulte des auditions réalisées, quelles que soient les dénégations de l'intéressée à ce sujet et la position qu'elle tient tendant à prendre
ECLI:FR:CCASS:2016:C300437
7 avril 2016
moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement qu'aucune des situations envisagées par l'article 6.1 du contrat n'était caractérisée, que le maître d'ouvrage avait mis fin
ECLI:FR:CCASS:2013:CR05143
15 octobre 2013
.. à l'autorité judiciaire de l'Etat d'Italie pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen du 10 mai 2012 délivré par le substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Florence aux fins
ECLI:FR:CCASS:2016:C300918
8 septembre 2016
promet et s'oblige d'exécuter et accomplir exactement à peine de résiliation et de tous dommages-intérêts, savoir 1° le preneur prendra les lieux loués et les installations qui s'y trouvent dans l'état
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01646
22 septembre 2010
Considérant que l'article 17-5 relatif à la fin de la relation de travail dans le pays d'accueil est ainsi libellé " Au terme de l'expatriation, la relation de travail dans le pays d'accueil prendra normalement
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02581
16 décembre 2009
; Attendu le plan de sauvegarde de l'emploi précise en outre que le salarié muté bénéficiera d'une période d'adaptation à ses nouvelles fonctions d'un mois renouvelable, période pendant laquelle il pourra
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110230
25 mai 2016
tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en retenant, pour fixer à 165.000 euros le montant de la prestation compensatoire, que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10269
6 décembre 2016
être résilié dans les conditions de l'article 12 ; qu'il prévoit en outre que « l'accord de propriété industrielle référencé à l'article 6 et joint en annexe 4 prend automatiquement fin le 31 décembre
ECLI:FR:CCASS:2016:C310207
12 mai 2016
contrairement à ce que fait valoir l'appelant, il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente instance, d'apprécier la régularité de l'assignation qui lui avait été délivrée à la requête de l'intimé aux fins
ECLI:FR:CCASS:2021:C200726
8 juillet 2021
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire".
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10521
15 mai 2019
Y... de ne pas travailler durant les fins de semaine, qu'elle n'a pas volontairement privé M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301460
29 novembre 2011
cette vente était consentie sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que la date initialement prévue pour la réitération de la vente par acte authentique était fixée à fin
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