mois d'un traitement à base de tranquillisants ; qu'enfin en énonçant que le salarié avait pu boire plus que de raison pendant son déjeuner, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique ; alors,

, l'employeur ne pouvant engager de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié plus de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de ce fait fautif ; qu'enfin la clause de la

subsister le contrat de travail existant entre le salarié et la société mère; que la démission ne peut alors résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié; que la cour d'appel n'a pas

Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

Pour annuler la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que l'établissement de [Localité 5] comprend moins de cinquante salariés, que la

Par lettre du 17 avril 2019, le liquidateur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. 4. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

du Sernam la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés dans la nouvelle société Sernam de réintégrer la SNCF pendant une période transitoire de trois

[R] avait déclaré avoir vu d'autres salariés dans le vestiaire mais n'avait à aucun moment affirmé que d'autres salariés de la ligne C auraient quitté leur poste de travail prématurément ; qu'en affirmant

le bilan comptable à la salariée et que, bien que la salarié soit la seule salariée de la société, il ne pouvait être exclu que ces sommes se rapportaient aux dépenses du gérant ; qu'en statuant comme

de nouvelles menaces dirigées contre le Directeur des Ressources Humaines et sa famille ; que compte tenu du comportement violent du salarié et du retentissement de ses agissement sur les salariés qui

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé 4.

par l'employeur affectait seulement le domaine des responsabilités attribuées à la salariée, sans modifier aucun élément essentiel de son contrat de travail ; que le statut et la rémunération de la

de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ; que pour dire que ‘'la salariée ne peut prétendre avoir été informée

Le 7 février 2018, l'employeur a convoqué le salarié à des entretiens prévus les 13 et 20 février en vue d'une rupture conventionnelle. 5.

Le 27 octobre 2021, le salarié a adressé une lettre de démission à son employeur. 4.

licenciée pour faute lourde par lettre du 17 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par les fautes graves de la salariée

Il n'est pas contesté que la salariée n'en a pas davantage été informée lors du dit entretien.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

en règle, caractérisant ainsi la volonté du salarié de nuire à l'entreprise, indépendamment du litige pénal opposant celle-ci à l'entreprise créée par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

; que pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant