sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice et de congés payés sur indemnité compensatrice, ainsi qu'à titre d'indemnité spéciale

payer au service des impôts des entreprises de Paris 15e Necker la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les dispositions spéciales

l'instruction de ladite cour, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'offre, cession, mise à disposition sans motif légitime de moyens conçus ou spécialement

d'interruption de la prescription, peu important qu'elle ne précise pas que la lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré doit concerner spécialement le paiement de l'indemnité ; Mais

6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial

articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au compte spécial des frais relatifs aux maladies professionnelles de la victime, alors « que selon l'article 2,4° de l'arrêté

d'emprisonnement pour partie ferme ; "alors que, aux termes des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement

le choix de ces deux peines au regard tant de la gravité de l'infraction que de la personnalité du prévenu ; qu'à défaut de tous motifs circonstanciés qui démontrent que c'est par deux motivations spéciales

ans d'emprisonnement ferme ; "alors que selon l'article 132-19 du Code pénal, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

Salah X... demeure ..., l'a condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire national ; "alors que l'interdiction du territoire national ne peut être prononcée que par une décision spécialement

X... avait remis en cause la validité de la transaction, la société chaussures Noël avait informé le salarié que dans ces conditions elle s'opposerait à tout versement d'une indemnité spéciale de rupture

les biens, conduit la Cour à prononcer à son encontre une peine de 4 mois d'emprisonnement et 1 00. 000 F CFP d'amende ; "alors que, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement

autres, expressément état d'une scène de fellation imposée par X... à un mineur, a ouvert une information ; le juge désigné s'est ainsi trouvé saisi de l'ensemble des faits révélés par l'enquête, spécialement

1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité spéciale

contrat ou méconnaître la prééminence des clauses particulières sur les clauses générales; qu'en faisant prévaloir la clause générale relative au maintien du marché initial sur la clause particulière, spécialement

emploi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité spéciale

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que lorsque les salariés effectuent des heures de présence la nuit dans la chambre spécialement