d'accord sur le prix, formalité nécessaire à l'exécution de son obligation ; qu'en s'en abstenant, alors même qu'elle savait qu'un acheteur potentiel allait se présenter en la personne de la Clinique

L'absence de dépôt ne peut que rendre inopposables aux tiers les modifications intervenues, dans la mesure où le défaut d'information ait pû leur être préjudiciable.

les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence

du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

, si le joueur ne s'était toujours pas mis à la disposition de son club, la sanction était une mise à pied disciplinaire d'un jour par jour d'absence pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat ; qu'en

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

En effet, en premier lieu, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une requête en nullité, de prononcer au vu de pièces versées au dossier

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-4, 153, 154, 171, 802, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16.

des proches de Monsieur [R] sur ces écoutes, l'absence d'élément patrimonial ou de train de vie de nature à caractériser son rôle supposé dans le trafic de stupéfiants ou encore l'absence de découverte

la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, R. 57-6-5, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[G], au retour de ses congés (en août) s'était plaint du changement de son mot de passe en son absence, mettant en cause trois personnes dont M.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

moyen et sans délai de la tenue d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire ; que le défaut d'accomplissement de cette formalité

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

suivantes : nous adresser en courrier recommandé au plus tard quatre moins avant la date de l'âge légal ( ) une demande de départ en retraite (modèle joint) et déposer auprès du groupe Mornay quatre mois