J... à savoir la production de fausses factures pour pallier l'absence de financement extérieur ; qu'après avoir travaillé avec M.

Le demandeur n'est pas fondé à critiquer, par une requête en annulation, l'absence au dossier de pièces de l'information judiciaire initiale, dès lors qu'il dispose du droit de présenter une demande auprès

DE 150 SALARIES, LE DELEGUE SYNDICAL N'Y DISPOSAIT PAS DU CREDIT D'HEURES PREVU PAR L'ARTICLE L 412-16 ; QU'IL RETIENT D'AUTRE PART, COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, LE FAIT

libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la société Kip Europe, venant aux droits de la société Editions solutions et systèmes, société par actions

X..., par leur aspect, apparaissent d'autre part parfaitement compatibles avec les déclarations de M.

5 jours ; que n'ayant pu obtenir le paiement des 2 jours au cours desquels il s'était absenté sans autorisation, celui-ci a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, excepté en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les parties sont irrecevables en toutes leurs demandes relatives à l'exercice

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2001, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des pouvoirs de la chambre régionale des comptes, détournement

conditions d'éligibilité au dispositif sont par ailleurs réunies, c'est à dire : - le caractère professionnel de l'actif prévu à l'article 885 O ter du CGI, - qu'il y exerce l'une des fonctions de direction

X... et l'UD CFDT, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le lien de subordination n'est pas effacé par l'absence d'exercice par l'employeur de certains des attributs de ce lien ;

que le salarié avait indiqué devoir s'absenter précipitamment en raison de la fuite de son perroquet hors de la cage, suffit à rapporter la preuve du motif personnel de l'absence du salarié.

X... et qui n'avait pas à répondre au moyen visé par la troisième branche, que ces constatations rendaient inopérant, a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'en l'absence de facturation

des faits reprochés à Robert Y... ; qu'en décidant néanmoins la preuve rapportée des faits reprochés au prévenu sur le fondement de cette seule pièce sans relever son caractère définitif, la Cour n'a

; qu'il lui incombe donc de rapporter la preuve de la ratification par l'assemblée générale des actes pris par le syndic au cours du délai d'exercice de l'action et, par suite, du point de départ de ce

année d'exercice » ; que cette clause résolutoire prévue contractuellement, qui n'exige aucun motif de résiliation à condition de respecter un délai de préavis d'un an s'impose aux parties ; qu'il n'est

l'action concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que le

ce qui suffisait à priver de tout élément intentionnel l'infraction qui lui était reprochée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre

PREVUE PAR L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES ARTICLES

d'indice apparent d'un comportement délictueux, et partant la saisie pratiquée sans l'assentiment exprès de la personne chez qui elle a eu lieu et qu'ils en déduisaient l'absence de preuve des infractions

directe pour recouvrer auprès des malades ou de leurs débiteurs les frais découlant des soins qu'elle a dispensés; qu'à l'instar de l'action contre le malade, cette action directe relève de la compétence