sans justificatif, / le mercredi 22 octobre 2003 à 15 H 15 vous avez agressé physiquement et verbalement Monsieur B...

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 29 AVRIL 1976 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT

sens de l'article 15 de l'ordonnance, des documents appréhendés, et découverts au cours d'interventions simultanées aux sièges de plusieurs dizaines d'entreprises, interventions ayant pour objet la saisie

légale : " en ce que, pour déclarer la prévenue coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des perquisitions effectuées à son domicile et dans celui de sa voisine absente

de droit public ; que le fait qu'à compter de mai 2010, la nouvelle direction de La Poste ait entendu accorder à tous les agents de nuit (fonctionnaires ou agents de droit privé) une heure pleine de pause

à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité alors en vigueur ; que, par requêtes du 13 février 2017, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi

Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat ; que la personne est alors considérée comme mise en

(JACQUES) SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL REDIGE ET CLOS PLUS D'UN AN AUPARAVANT, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION DELIVREE DANS L'INTERVALLE ET DELAI D'UN AN AU SIEUR Y...

, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents

sa deuxième branche, après avis de la chambre criminelle : Vu l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; Attendu que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 3413° du Code pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1811, des articles 9 d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, absence

Z..., Y..., C... et D... à procéder aux opérations de visite des locaux de la société York France et de saisie de documents s'y trouvant, alors qu'il n'avait été saisi d'une requête à cette fin que par

; qu'en outre, il ressort du procès-verbal que les enquêteurs ont procédé à une copie des documents saisi et qu'une copie intégrale des documents saisi a été remise à l'occupant des lieux, afin de permettre

en récidive, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation des substances illicites saisies

Y... fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes d'annulation de l'autorisation et du procès-verbal de visite et saisie alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

Le 29 septembre 2022, les agents des douanes ont procédé, à la gare maritime de [Localité 1], au contrôle d'un véhicule embarquant sur un car-ferry à destination du Maroc. 3.

reprochée à un agent expérimenté ; que M.

QUE LE PRESIDENT NE PEUT REFUSER DE FAIRE USAGE DU POUVOIR QUE LUI DONNE L'ARTICLE 333, QU'A CONDITION DE CONSTATER L'ABSENCE DE VARIATIONS D'UN TEMOIN" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES

faisaient apparaître le centre de Schiltigheim ; que la saisie des procès-verbaux de contrôle technique révélait que des procès-verbaux avaient été édités avant ou simultanément au contrôle contrairement