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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962
13 juin 2018
prétendait avoir réalisées, celle-ci se bornant à raisonner de manière globale et forfaitaire ; qu'en jugeant la demande de la salariée suffisamment étayée, nonobstant l'absence de tout décompte précis
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01740
5 novembre 2015
Y... lui parlait de salariés dans des termes peu glorifiants ; que des salariés souffrent ; qu'il y a des propos délacés ; que cela tient à la personnalité de Monsieur Y... ; qu'elle précise « c'est un
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01445
22 juin 2011
, alors, selon le moyen : 1°/ que le solde de tout compte est un document facultatif établi dans l'intérêt de l'employeur par lequel le salarié reconnaît avoir effectivement perçu les sommes qui y sont
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01850
19 octobre 2016
La violation reprochée au salarié doit être « d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise » et justifie son départ immédiat.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00387
27 février 2013
totale de points sur la fiche de travail d'une période du fait de l'absence du salarié, il conviendra de prendre en compte la moyenne des trois fiches de travail précédentes et précisant que les heures
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00496
14 mai 2025
Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223
4 novembre 2021
sollicitée par le salarié doit être prononcée dès lors que les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que le salarié fondait sa demande
6137232bcd580146774065f0
18 novembre 1998
Consécutive notamment à des difficultés économiques" ; que dans une telle hypothèse, il faut et il suffit que les suppressions d'emplois aient effectivement été prononcées pour permettre d'enrayer une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01123
21 juin 2017
à durée déterminée ainsi qu'il résulte d'un mail qu'elle a envoyé à une autre salariée le 9 janvier 2009 ; elle a demandé à un autre salarié de faire le nécessaire aux fins d'un autre recrutement en CDD
61372331cd58014677406a3a
28 octobre 1998
X... ; que compte-tenu des observations précitées, le salarié était bien fondé à solliciter de la cour d'appel l'application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que l'absence
cr
6079a87a9ba5988459c4d6b5
18 juin 2002
jour-là, elle n'était employée qu'à mi-temps par la ville de Grenoble qui avait considéré que l'exécution du service public qu'elle assurait était compatible avec l'emploi à temps partiel de cette salariée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100980
20 septembre 2017
sélection bactérienne sur un site opératoire ; qu'il ajoute que d'autres fautes sont imputables au praticien à compter de l'apparition de la nécrosectomie liées aux traitements mis en oeuvre et à l'absence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261
2 mars 2017
soutenait qu'en l'absence de faute lourde, il était en droit de prétendre au paiement de son bonus pour la période correspondant au préavis dont il avait été injustement privé, soit la somme
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01908
29 septembre 2009
n'entrait en contact avec lui " ; qu'il n'y avait aucune contradiction entre ces deux attestations, la première établissant que le salarié n'avait pas cherché à contacter les collègues qui devaient le
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25 septembre 2002
Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01861
12 novembre 2015
, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que, par lettre du 30 décembre 2008, le salarié s'était vu, sans autorisation de l'inspecteur
61372500cd5801467741a282
11 juillet 2007
la nullité de la procédure en l'absence de préliminaire de conciliation, que la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00091
24 janvier 2018
justifiait sa mise à pied, mais que compte-tenu tant du contexte relationnel entre les deux services, que de l'absence d'intention de nuire et de conscience par le salarié de la gravité de ces faits mais
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00732
15 juin 2022
a droit au respect de l'intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances, ce droit est d'autant plus renforcé en l'absence de lien de subordination et de contrat de travail car l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02207
16 décembre 2015
gens du voyage (l'association) en qualité de « Chief Executive Officer », à compter du 1er septembre 2006 et pour une durée déterminée s'achevant le 14 décembre 2007 ; qu'à l'issue de ce contrat, la salariée
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