Y... n'a pas obtenu le paiement de la seconde ; que le 20 août 1992, la société Sobifim a fait l'objet d'une ouverture de procédure collective et que par exploit du même jour, M. X... a assigné M.

et une « déclaration attestant de la garantie de livraison », abusé de sa qualité vraie de gérant d'une société de construction de maison individuelle afin d'inciter les époux [C] à poursuivre le paiement

rémunération sera de 10 000 francs brut par mois" ; qu'à compter de janvier 1990 le montant de la rémunération a été porté à 150 000 francs brut par an ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

southern europe, filiale de la société Daimler Chrysler, a fait assigner la société Seg, dite Samso (la société Seg), la société Alex et la société EDL devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement

par le maître de l'ouvrage, ce qui peut résulter du paiement intégral des travaux faits à cette date; que le juge des référés ne saurait, sans trancher une contestation sérieuse, interpréter un contrat

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

remboursement des prêts, de certains de ses versements, alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article 1253 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paie

N'ayant reçu aucun paiement et bénéficié d'aucune garantie, M. [R] a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

entreprises X... et Plastic system international ; que la société GTI Alu Plus a cédé ses créances contre l'hôpital à la banque Banco de Sabadell ; que les sous-traitants ont demandé le bénéfice du paiement

de ces factures à la Sasma ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, par la Sasma, de la somme de 102 255 francs au titre d'une cession, à son profit, par

mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que la société Cap Sud-Ouest avait imposé à Mme Y... une limitation de ses heures de travail avec diminution de sa rémunération qu'elle n'avait pas acceptée

Y... était notoirement atteint d'une longue maladie dont il est décédé; que l'acceptation du contrat n'a pas été de sa main mais de celle de l'agent général B...; qu'ainsi, MM.

par la société X..., dont elle était le fournisseur habituel, cette société l'a assignée en paiement de dommages-intérêts tandis que la société SOTRACO a formé une demande reconventionnelle en paiement

rénovation d'un groupe de bâtiments ; que cette dernière a sous-traité des travaux de flocage à la société Ruaud Industries ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Seci qui avait été payée

l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 juin 2005), d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à obtenir le paiement

16 novembre 2010, la société Lady noire a conclu avec la société Cortix un contrat portant sur la création d'un site Internet ainsi qu'un contrat de licence d'exploitation de ce site, moyennant le paiement

6 septembre 2001, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte temporairement et s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter de cette date jusqu'au 26 novembre 2001 ; qu'elle a accepté

conformément aux accords pris par les parties liées par un contrat de franchise, la société Elymar a, en règlement de fournitures à venir, remis à la société Elysold une chaîne d'effets de commerce acceptés

(société X...) a assigné Mme Y... en paiement du solde d'une facture ; que Mme Y... a contesté les prétentions de la société X... et a soutenu n'avoir traité qu'avec une société Nikos ; Attendu que la

font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte