AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant offre acceptée le 29 juillet 1985, le Crédit foncier

venait de fusionner et d'être absorbée par le groupe Synthellabo à suivre la cour d'appel, réorganisait un secteur d'activité et proposait un nouveau contrat de travail, l'employeur ayant à titre principal

Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La société Espace artisanal de Verneuil a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

[X] et [F] n'était pas unilatéral, mais accepté dans son principe et sa mise en oeuvre dans le temps par la société » (cf. arrêt, p. 7), la Cour d'appel a violé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas pris position sur le principe

X... avait accepté l'opération de remembrement du bassin Nord ainsi que l'attribution d'une nouvelle place de mouillage ; Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions, M.

[L] a acceptées. 4. M.

par l'employeur, il n'en demeure pas moins que celui-ci peut toujours en accepter la rétractation par le salarié ; qu'en considérant le contrat comme définitivement et irrévocablement rompu du seul

E..., qui estimait que l'accord était intervenu sur la chose et le prix dès la date de son acceptation, a assigné Mme Z... en réalisation forcée de cette vente ; Attendu que M.

, à l'appui de sa demande tendant à voir appliquer le contrat contenant la clause attributive de juridiction, la société Tendron s'était bornée à faire valoir qu'elle avait accepté le projet sans émettre

du Code civil ; 2 / que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motif ; qu'en retenant "que le contrat de travail devait être résilié aux torts de l'employeur" et en confirmant "en son principe

d'une lettre de change par le tiré rend l'obligation de celuici irrévocable, toute opposition étant, ensuite, en principe impossible ; qu'ainsi, la banque devait payer l'effet litigieux à la société CLC

de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise devait saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, soit en l'espèce pour l'une, celle ayant voté le principe

du contradictoire ; que la cour d'appel, dont le président avait accepté que, par exception au principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, le défenseur du salarié, qui n'avait pas conclu,

Patrick, prévenu, - La SOCIETE SCAPALSACE, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 812/95 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1995, qui, pour acceptation

, - La société SCAPALSACE, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 813/95 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1995, qui, pour revente à perte et acceptation

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que l'acceptation

à la date dudit changement ; qu'à défaut, l'offre devient caduque et ne formera pas le contrat en dépit de son acceptation ; qu'en décidant que l'offre faite à M.

contestait avoir acceptée, n'ayant pas été exécutée, alors qu'en se fondant sur la décision de M.

ou l'existence de circonstances particulières permettant de déduire de ce seul silence une acceptation du bailleur sur le prix du sous-loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard