une action pour préserver ses droits ; qu'en opposant cependant le délai d'un an pour agir en relevé de forclusion à la Caisse qui avait été mise dans l'impossibilité de déclarer sa créance en l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'action en relevé de forclusion peut être porté à un an lorsque le créancier est dans l'impossibilité de connaître l'existence de sa créance avant l'expiration du délai de six mois précité, l'arrêt constate

paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé aux créanciers par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance ; que la fraude paulienne peut

[E] [O], il résulte de l'article 1167 du code civil dans sa rédaction applicable au litige que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de

de la créance ; que d'autre part, il est de l'intérêt général que l'actif d'un débiteur en liquidation ne soit pas dépecé par des initiatives irrégulières de créanciers agissant individuellement ; que

collectif, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Damier 18, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Somafi, société en commandite par actions, dont le

la qualité pour poursuivre l'instance, l'arrêt retient que sa mission n'est pas limitée à la vérification des créances, que pour assurer la défense des créanciers, il est habilité à exercer des actions

;il est susceptible d'appel, un jugement reconnaissant les droits du créancier acquiert force de chose jugée, non pas à l'expiration du délai d'appel opposable au créancier, qui n'a

Y... s'est porté caution pour des dettes fiscales non contestées de la société Y... et fils, correspondant à des mises en recouvrement émis au nom de celle-ci le 28 mars 1980 et que cette société a été

à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions ; qu'il en découle que, comme le faisait valoir l'exposant dans ses écritures d'appel, le dessaisissement du débiteur étant lié à la liquidation

délai de prescription, au seul motif que ces demandes avaient été formées plus d'un an après que le créancier eut été informé des décisions de rejet de ses créances, sans rechercher si les appels formés

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'un droit attaché à la personne du créancier ; que tel n'est pas le cas de la

JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ; QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, BOUTTAU, CREANCIER

DOMMAGES ET INTERETS, IL PEUT NEANMOINS, S'IL LE PREFERE, AGIR EN PAIEMENT DE SA CREANCE DEVANT LA JURIDICTION ORDINAIRE, L'ACTION AINSI EXERCEE EST, NON PAS L'ACTION CIVILE PROPREMENT DITE VISEE PAR

JEAN LESDITS DROITS INDIVIS ; QUE LA SOCIETE CREANCIERE A EXERCE L'ACTION PAULIENNE CONTRE CETTE CESSION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

par le vendeur ou par un tiers subrogé dans ses droits ; que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui

, la SCI du Chalet n'a pas renoncé à exercer à l'encontre du créancier saisissant une action en responsabilité fondée sur l'absence de titre exécutoire ; que la société Lyonnaise de Banque a accordé la

B... cette société peut avoir intérêt à demander au mandataire judiciaire d'exercer les actions spécifiques de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, en sa qualité de créancier

a « la faculté de provoquer le partage au nom du débiteur ( ) Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur » ; que les