Il suit de là que le rapport d'audit établi le 31 mai 2012 par le cabinet Active business development n'était pas particulièrement accablant pour l'action et le travail accomplis par M. R...

sécurité sociale dite UNCASS ; qu'à la suite de l'application au 1er janvier 2004 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié

en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif sans qu'il soit nécessaire de faire état de faits distincts de ceux invoqués à l'appui de l'action en

X... la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à M.

une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires que dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;

du salarié, et partant, relevaient de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en se prononçant en ce sens, tandis que les demandes du salarié de dommages et intérêts

K... des chefs d'usage de fausses attestations et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du premier

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action indemnitaire, de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et

en responsabilité personnelle intentée contre M.

une action aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice réellement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle ; qu'il convient au vu des éléments

X... était salarié de la société Lithek conseil, détenue à hauteur de 95,06 % par la société ACD Ingénierie, le reste du capital étant réparti entre MM.

X... à agir au nom de son épouse alors d'une part que celle-ci avait seule qualité pour demander son immatriculation comme exploitante agricole et qu'en déclarant recevable l'action intentée par le mari

JPSI) ayant le même objet social que la précédente et dont les membres de la famille X... étaient les actionnaires ; que, lors d'une première instance, la Société PPS a assigné Mme Y... en dommages-intérêts

en est autrement lorsque deux actions quoique ayant des causes distinctes tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'action intentée sur

agisse en vue d'une action au fond relative à une situation de discrimination ne privait pas d'intérêt sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant contraire aux écritures du salarié devant la cour d'appel, dès lors que celui-ci soutenait que son action n'étant pas une action en requalification

agisse en vue d'une action au fond relative à une situation de discrimination ne privait pas d'intérêt sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

agisse en vue d'une action au fond relative à une situation de discrimination ne privait pas d'intérêt sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Jean-Philippe Y..., salarié de la société Placo sud, étaient à l'origine de cet incendie accidentel au cours duquel M.