LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 20 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES

atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées au deuxième de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., domiciliée au Luxembourg, veuve

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Z..., alors, selon le moyen, "1°/ que dans son mémoire en date du 20 novembre 1985, M.

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire que leur immeuble est grevé d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille au bénéfice de l'immeuble voisin, alors « que le juge

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CRICA ALORS QUE LE PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME DESTINEE A ASSURER A CELLE-CI UN REVENU

Z..., épouse Y..., pour dénonciation calomnieuse ; que les faits reprochés à la prévenue sont parfaitement établis par les éléments objectifs du dossier qui dénotent que la plainte déposée par cette veuve

X... ne peut, sans se contredire au détriment des entités intimées, demander que leurs actifs soient inclus dans le patrimoine de sa mère, alors qu'il a prétendu devant le juge américain qu'il ne cherchait

violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a donné acte à Mme veuve

nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [S] [P], veuve

GANNE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR BENEFICIE, A LA DATE D'EFFET DU CONGE, DE L'ALLOCATION DE LOYER PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

dont le siège social est ..., agissant par l'entreprise de son liquidateur judiciaire Monsieur De MORO GIAFFERI, immeuble l'Aiglon, rue Capanelle à Bastia (Corse) ; 2°) Madame Marie-Madeleine A... veuve

Geneviève veuve X..., - X... Olivier, - X... Nathalie, - X... Hilda, - X... Christian, - VALLET, veuve LEBRUN , - Z... Etienne, - Z... Jean-François, - B...

versées aux veufs et aux veuves AUX MOTIFS QUE ces allocations étaient versées systématiquement, mais en considération d'un événement douloureux générateur de frais incontestable ; que ces allocations

aux motifs que "les termes précis de l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne permettent nullement de subordonner l'action subrogatoire de l'Etat à la liquidation du préjudice économique de la veuve

fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale ; que Mme Y... comparante a été entendue en ses observations ; le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "1°) alors

1995), que, par décision du conseil d'administration de la société Manufacture lyonnaise de vernis et peintures A... et compagnie (société A...), une rente dite de fondateur a été attribuée à Mme X..., veuve

leur a été délivré, la faute commise par leur propriétaire et obtenir sa condamnation à réparer leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors

indemnité de 336 924,34 euros en réparation du préjudice économique, des pièces justificatives de la situation financière complète du couple dans les années précédant le décès du mari et de celle de la veuve

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 Mme [D] [B], veuve

Mme [A] veuve [Q], et MM.