AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 2
65833fb13ea7c8c1129c0704
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la requête introduite le 29 avril 2022 par madame [O] [G] contre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse( la CNAV), à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant le bénéfice de l'allocation
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civ2
61372494cd58014677416ad6
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Douai, 31 mars 2004) a rejeté le recours de Mme X..., seconde épouse d'Abderahaane Y..., décédé le 27 juillet 2000, contre l'annulation par la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie de l'allocation
Source officielle