du fonds de garantie en son article 7 "dispositions à l'égard des cautions", stipulent que « dans le cas où la garantie de la SIAGI est octroyée sous réserve de l'engagement de caution

les cautions, cette disproportion manifeste éventuelle doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement litigieux et non à celle de l'assignation en paiement de la caution ; qu'en regard

pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée

(la caution) a opposé la nullité de l'acte ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme alors, selon le moyen, que l'article L. 341-2 du code

II n'a pas fait état des cautionnements déjà consentis.

I... en sa qualité de caution de la société Le Garage de la piscine ; Sur le caractère manifestement disproportion du cautionnement ; que M.

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse de crédit mutuel de Parthenay (la caisse) du prêt consenti à la société holding de Gâtine (la société) ; que le 13 mai 2009, la société ayant

son épouse, les appelantes, en application des dispositions de l'article 870 du Code civil, ne seront tenues au titre de cet engagement de caution qu' à concurrence de la part des biens propres et des

[O] (cf. concl. p. 5-6) ; qu'en ne recherchant pas si le cautionnement de M.

de renseignements était inopposable à la caution, tout en relevant que cette fiche de renseignements non datée qui indiquait que la caution était inactive et étudiante dans une grande école, comportait

à verser au créancier une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres, que le cautionnement ne relève pas du champ d'application de ces textes au motif que la société ne pouvait être regardée

d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, les dispositions de l'art.

Marcel X... s'est porté caution des obligations de la société Martin et Cie envers la société Cofincau-Compagnie française de caution (société Cofincau), qu'après le décès de M.

d'une part, que le cautionnement ne se présume point ; qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que le cautionnement de l'espèce stipule

(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du

de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de caution, société anonyme ayant siège ... des Victoires

global de la caution, y compris celui résultant d'un précédent engagement de caution ; qu'en se bornant, pour dire non disproportionnés les cautionnements litigieux, à rapprocher le montant de chaque

que la durée du cautionnement de M.