que diminuer le montant de l'indemnité allouée en réparation d'un dommage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt du 11 février

les divers éléments ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l' article 1371 du Code civil

1134 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

121-7, 122-5 du Code pénal, 80-1, 105, 120, 170, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier arrêt attaqué, en date du 7 août 2001, a rejeté

L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 5 octobre 2010 et le 10 janvier 2014, à une entente

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en déboutant M.

mètres ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 à L.111-1-4, L.146-4-III, L.160-1 et L.480-4 du Code de

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de la Fédération des cadres de la métallurgie CFE, dont le siège est

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

L. 141-2-1 du Code de la sécurité sociale, a dit que la cotation de l'intervention du 8 décembre 1995 était KC 80+60/2 et celle de l'intervention du 16 janvier 1996 KC 200+100/2 ; Attendu que la Caisse

comprenant des intérêts non décomptés lors de la déclaration effectuée dans le cadre de la première procédure, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 80, 101 et 103 de la loi du 25 janvier

D. 211-10 de ce code. 6.

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

), ..., 101°/ de Mme Patricia AF..., demeurant à Loos (Nord), ..., 102°/ de Mme Annie ZI..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 103°/ de M.

Louis I..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 102°/ de M. Martial ZQ..., demeurant à Escobecques (Nord), ..., 103°/ de M.