1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code). 2°

de son contrat par la salariée tel que prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, dès lors que la modification du contrat avait été initialement présentée comme consécutive au changement d'attributions

L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1224-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il existait un engagement de l'employeur pour le paiement de la

au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit à la société FRB en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 10 mars 2015, les salariés ont saisi la juridiction

L'article L 1224-1 du Code du Travail stipule que : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le défaut d'objet du contrat du 1er février 2007 au regard de sa durée ne rendait

1134 du code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel

T..., de la société Auto Maugeois camping car et de son mandataire ad hoc la société AJ Partenaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail

L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M