1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ».

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

1382 devenu 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. » 9.

1382, devenu l'article 1240 du code civil. 3) ALORS QUE le principe de libre concurrence permet à toute entreprise de démarcher la clientèle de ses concurrents ; qu'en l'espèce, le marché du nettoyage

et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1140 et 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Alors, en tout état de

demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que Madame N...

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1382 devenu l'article 1240 du Code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, l'action exercée par Mme C... contre Me S..., sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

du Conseil constitutionnel au considérant n° 14 de sa décision du 31 juillet 2015, n° 2015-479 QPC ; 4 et 5 du code de procédure civile ; ensemble de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; "en

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Alors que, d'autre part, le notaire est tenu d'un devoir de conseil et de mise en garde, et notamment d'éclairer les parties sur les conséquences et les risques

16 du code de procédure civile.

la cause des préjudices prétendument subis par les époux [E] du fait de l'inexécution, ce en quoi elle a violé l'article 1240 du Code civil ; 3/ ALORS QU' un dommage ne peut être indemnisé

B... était établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE le risque de perte constitue un préjudice incertain qui ne peut être indemnisé ; qu'en condamnant

N... en sa qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 7°) ALORS QUE le caractère averti d'une caution ne se présume pas et doit

455 du code de procédure civile.

1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce.