Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[O] [L], 2°/ Mme [W] [F], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], II - 1°/ M. [O] [L], 2°/ Mme [W] [F] [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M.

/ du Groupement de maîtrise d'oeuvre de Rick, X..., Secoba, dont le siège est 2, rue du Réservoir, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 2°/ de la société d'ingénieurs conseils Soletco, société anonyme, dont

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

331 alinéas 1 et 2 ancien, 222-22, 222-28, 222-29, 227-25 et suivants, 112-1 alinéa 3 et 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

, a formé le pourvoi n° T 22-13.973 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Polaris conseil littoral

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

[X] coupable de recel d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal. 3.

2, 5, 6 et 7 de ce brevet français, et 1, 4 et 5 de ce brevet européen ; que la cour d'appel a accueilli cette demande, ordonné la poursuite de l'expertise, fixé une provision, et rejeté les recours en

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse

5], 2°/ à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 2], chez Mme [B], [Localité 4], défenderesses à la cassation.

de la cause de son obligation, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

demandes de mesures en référé, alors : « 1°/ que les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ont le droit à toute époque de prendre connaissance des bilans, comptes de résultats, annexes

régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2, 3, 28 à 30 du Traité instituant la Communauté européenne, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en connaissance de ces dispositions et des limites éventuelles de la définition légale de compétence du juge de l'exécution issue de l'article L. 2123-6 du code de l'organisation judiciaire que, dans