386 du code civil : «L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans».

388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 52.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 113-9 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

599 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, R. 421-1 du Code de l'urbanisme, des articles 388, 485 et 512 du Code de procédure

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

/ d'une violation des articles 1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

386 du Code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant aux plaideurs un droit clair, une restriction

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Anne-Marie A... et Véronique B..., et l'a condamné

Y... dans une instance à laquelle il n'était pas partie ; que la cour d'appel a donc violé les articles 368, 387 et 388 du code de procédure civile; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des

1382 du Code civil, R. 27 du Code de la route, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

articles 2, 3, 186 et 388 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

Aux termes des dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée

L. 450-3 du code de commerce ; que le grief est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le moyen pris, en ses autres branches ; Attendu que, pour confirmer

du [2] et celle du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, alors : « 1°/ que par application des articles 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et R. 4321-7 du code de la santé