L. 1234-5 du code du travail, M.

à 5255,92 € ; que quant aux dommages-intérêts, qui ne peuvent être inférieurs aux salaires reconstitués des six derniers mois, conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, ils

I... est de 6 681 euros ; suivant l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure

L. 1235-3 du Code du travail.

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

L. 1233-4-1 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1235-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi est

L. 1233-3 du code du travail ; 7.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1935-3, l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle

U... est par conséquent en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera évaluée eu égard à son ancienneté, par application de l'article L.1235-3 du code du

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233

Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 65.000 € en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

payés y afférents ; L'employeur doit également être condamné à payer au salarié la somme de 11 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction

L. 1232-1 et L. 1235-1 ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code

X... une somme arbitrée à 50 000 euros, la cour d'appel a évalué forfaitairement la somme allouée, violant ainsi le principe de la réparation intégrale et l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais