L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

L.1233-3 du code du travail.

proposée par l'employeur et refusée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur doit exécuter sérieusement et loyalement son obligation de

L. 1233-3 et L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE si par l'effet de la requalification de son contrat à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée

L. 1233-1 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du Code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

X... est fondé pour motif économique et que l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement économique (..) que l'article L. 1233-3 du Code du Travail

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle que si elle porte sur un point

L. 1233-3 du code du travail, ensemble celles de l'article 2044 du code civil ; ALORS subsidiairement QUE la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences

Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi

16 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE l'existence des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail s'apprécie au niveau du secteur d'activité

L. 1233-16 du code du travail.

pouvait donc, sans s'en expliquer, procéder à partir des mêmes pièces à une appréciation diamétralement opposée de la même situation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

refusée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à la cause ; alors 2°/ que le juge saisi de la contestation d'un licenciement économique

L. 1233-2, L. 1235-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-3 et L. 1233-15 du Code du travail.

L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-61 du code du travail ; 4.