[...] aurait elle-même freiné l'exécution de ladite convention, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 225-42 du code de commerce ; 3° Alors que l'article L. 225

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 713-2 et L. 713-3, L. 713-10, L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 369, 392, 414 et 419 du code des

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le tribunal mixte de commerce de Papeete a retenu, dans son Jugement du 13 juillet 2018, cette somme de 51.641.564 FCP comme base de condamnation de l'entrepreneur

six mois de l'article L. 412-12, alinéa 3, du même code, mais aussi les dispositions plus générales des articles L. 412-7 du même code et de l'article 1589 du code civil ; qu'en énonçant que M.

DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : D 19-12.384 Demandeur : la société RCS Défendeur : la société MAAF assurances et autres Relevé d'office de la péremption n° : 410

L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article

L 141-3 du code de commerce ; qu' ainsi M.

l'établissement des devis de réfection sans protestation ni réserve, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le tribunal d'instance statue sans frais en vertu des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail, ces dispositions ne font pas obstacle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la fermeture d'une entreprise n'implique pas la disparition du fonds de commerce qu'elle exploitait lorsque celui-ci est, au préalable, donné en location-gérance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A ETE POURSUIVI, EN CONSEQUENCE, POUR FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 413 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL

L. 412-11 et l'article L. 412-16 du code du travail , dans la mesure où avant cette désignation emportant revendication de la reconnaissance d'un établissement distinct, le syndicat n'a pas préalablement

l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner