Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CFDT du personnel des banques et

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-7 du Code du travail et de manque de base légale : Attendu qu'il

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 423-13

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 98-60.385 et n° T 98-60.415 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-8

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-16 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués

L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2° qu'en ne s'expliquant pas sur son refus de mise en cause pourtant expressément revendiqué par la SAE, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau

son agrément et devant être licenciée sans délai ne peut être considéré comme un contrat en cours, peu important que son employeur refuse de la licencier en application des dispositions impératives l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10

L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif

L. 431-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif

entretien préalable qui s'est déroulé le 11 février 2002 et licencié le 5 avril 2002 sans que l'employeur ne sollicite l'autorisation administrative de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles

(Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents

de l'article L. 423-1 du même code et exclusive de toute indemnité contractuelle de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003) d'avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

sans l'accord préalable des syndicats, modifié unilatéralement par l'employeur, ce dont il résultait que le règlement et les élections intervenues sur son fondement étaient nuls en application des articles

455 du Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, formulée au titre des articles L. 423-14 et L. 425-1 du Code du travail, de réintégration et de paiement des salaires