G... a fait assigner la SCI Le Moulin de Velten (la SCI), ainsi que MM.

A... fait grief à l'arrêt déféré (Paris, 10 février 1987, M 10 538, 86/12821) d'avoir déclaré nulle l'assignation en intervention forcée qu'il avait fait délivrer à la société Arinco holding and finance

I... la somme de 23.634,83 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente en application de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE l'assignation en référé ayant interrompu le délai

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est portée devant le premier président par voie d'assignation ; qu'en arrêtant l'exécution provisoire du jugement

K..., que force est de constater, d'une part, que M. N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

, l'aveu contenu dans l'assignation de la société, selon lequel c'était M.

par la société Scotch Whisky association (SWA), dont le siège est 20 Atholl Crescent, Edinbourg, EH 3 8HF, Ecosse (Royaume-Uni), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris

X..., huissier de justice à Paris, pour tenter de démontrer que les journaux d'Almassae du mois d'août 2012 contenant la traduction du livre de M.

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action introduite par assignation du 11 février 2020 et de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors « que la procédure engagée contre une partie

même si le comité d'établissement Renault Trucks Lyon avait été régulièrement assigné, sans cependant caractériser en quoi les chefs de dispositif de ce jugement concernant chaque partie étaient dépendants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation, de confirmer l'ordonnance dont appel ayant condamné la société Zoca Media à payer à M.

ce qu'il suspendait la vente et dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; que devant le tribunal de commerce, saisi par la signature d'un procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties

X... ; que, par acte du 3 décembre 1996, la société a fait assigner M.

le 16 juin 1997 ; que l'assureur, après avoir pris en charge le sinistre sous forme d'un acompte versé le 6 mars 1997, outre le solde à réception de la facture définitive, a vainement sollicité de la part

, informer le tiers saisi de cette contestation par lettre simple et, d'autre part, remettre une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au plus tard le jour de l'audience, au greffe du

AVRIL 2025 La société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-10.359 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris

du 10 mai 1982 visait un dommage survenu sur la toiture du bâtiment A, "provoquant des infiltrations des parties communes", et ayant entraîné des désordres non décrits aux bâtiments B et G, de sorte que

en première instance ; qu'en affirmant en l'espèce, pour déclarer recevable l'assignation en qualité d'intimés de MM.